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Traduction de «forme de propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


demande de propositions - autres formes de prestation de services

Alternate Forms of Delivery - request for proposals


proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]

customs tariff proposal [ tariff proposal ]


proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire

minority proposal


proposition de la majorité | proposition de majorité

majority proposal


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'appréciation de la Commission prend la forme de propositions de recommandations annuelles par pays, qui sont ensuite examinées par des formations du Conseil et qui seront avalisées par le Conseil européen au début de l'été avant leur adoption finale par le Conseil.

The Commission’s assessment takes the form of proposals for annual country specific recommendations, which are then discussed by Council formations, endorsed by the European Council by early summer before final adoption by the Council.


Les piliers de ce cadre revêtent la forme de propositions de mesures concrètes visant à mettre en pratique les principes de base communs, mais aussi d'une série de mécanismes de soutien de l'UE.

The cornerstones of such a framework are proposals for concrete measures to put the CBPs into practice, together with a series of supportive EU mechanisms.


Enfin, en plus des projets de loi et des motions, nous aurions une nouvelle forme de proposition, appelée proposition législative.

Finally, in addition to the bills and the motions, you have a new form called a legislative proposal.


Ce projet connaît déjà certaines avancées, sous la forme de propositions concrètes en vue d’un mécanisme unique de surveillance bancaire, que la Commission vient d’adopter et qui, conjointement avec les propositions existantes concernant les exigences de fonds propres, la garantie des dépôts et la résolution des défaillances bancaires, requerront toute l’attention du Parlement européen et du Conseil au cours des mois à venir.

We are already advancing this agenda through the concrete proposals for a single supervisory mechanism for banks which the Commission has just adopted and which, together with the existing proposals on banking capital requirements, deposit insurance and bank resolution, will require priority attention from the European Parliament and the Council in the coming months.


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Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance /* COM/2003/0828 final - CNS 2003/0324 */

Proposal for a Council Decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance /* COM/2003/0828 final - CNS 2003/0324 */


Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance

Proposal for a Council Decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0828 - EN - Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0828 - EN - Proposal for a Council Decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance


À la suite de l'adoption des principes de base communs (PBC) pour l'intégration par le Conseil «Justice et affaires intérieures», les piliers de la communication d'aujourd'hui prennent la forme de propositions de mesures concrètes («feuille de route»), au niveau national et de l'UE, afin de mettre en pratique ces onze principes, mais aussi d’une série de mécanismes de soutien de l’UE, y compris d'actions préparatoires (à l'intégration des ressortissants de pays tiers) et de la proposition d'un Fonds européen pour l'intégration.

Following the adoption of Common Basic Principles on integration (CBPs) by the Justice and Home Affairs Council, the cornerstones of today’s Communication are proposals for concrete measures (“road map”) both at EU and at national level to put each of the eleven CBPs into practice, together with a series of supportive EU mechanisms, including the preparatory actions (INTI) and the proposed European Fund for Integration.


L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, le gouvernement étudie diverses solutions qui ont été élaborées au sein du caucus et qui seront présentées sous forme de propositions précises.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada): Mr. Speaker, the government has under consideration a wide variety of options which have been developed through caucus to be brought forward in the form of specific proposals.


Une fois prêts, les programmes d'action sont soumis au Comité de gestion, sous la forme de propositions de financement, puis sont signés, en cas d'approbation, par la Commission et chaque Etat bénéficiaire, sous la forme de décisions de financement.

When ready for implementation, action programmes are submitted as Financing Proposals to the management committee and, if a positive opinion is given, signed as Financing Memoranda by the Commission and each recipient State.


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