Traduction de «forme de normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Héliports et les héli-plates-formes - Normes et pratiques recommandées
Heliport and Helideck Standards and Recommended Practices

accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté
International Agreement in the form of an Agreed minute between the European Community and the United States of America on humane trapping standards

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

norme biologique
biological standard

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

inspecteur en normes de santé [ inspectrice en normes de santé | inspecteur en normes d'hygiène | inspectrice en normes d'hygiène | inspecteur en normes sanitaires | inspectrice en normes sanitaires ]
sanitary standards inspector [ health standards inspector ]

norme de qualité du milieu de travail [ norme d'hygiène industrielle | norme d'hygiène du travail | norme de qualité des ambiances professionnelles | norme applicable aux postes de travail | norme applicable aux lieux de travail ]
occupational standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe également de trouver le bon équilibre entre la réglementation par les administrations publiques et la co-réglementation ou l'auto réglementation par le secteur privé sous la forme de normes européennes et de codes de conduite.
It is also necessary to establish the right balance between regulation by the public authorities and the co-regulation or self-regulation by the private sector through the elaboration of European standards and codes of conduct.

Ces spécifications, qui sont déjà disponibles sous forme de normes harmonisées pour les terminaux mobiles, sont en cours de finalisation pour les stations de base, et elles font référence aux limites figurant dans la recommandation du Conseil de 1999 [21].
These specifications are ready in form of Harmonised Standards for mobile terminals and are in the process of being finalised for base stations, with reference to the limits set out by the 1999 Council Recommendation [21].

1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance, la délégation devrait, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait également prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

22. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que ces autorités soumettent leurs projets de ce types de normes à l'adoption par la Commission; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des ASE, les actes délégués devraient, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime également qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
22. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegated acts should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; also considers that, before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

26. souligne que des normes interopérables peuvent contribuer puissamment à la croissance et à la compétitivité, notamment si elles sont reprises par le marché et non imposées d'en haut; considère donc qu'une réglementation "intelligente" sous forme de normes peut être un puissant facteur d'innovation si règles et normes sont proportionnelles, pérennes et technologiquement neutres et si elles sont conçues de façon à stimuler encore davantage l'innovation;
26. Stresses that interoperable standards can contribute positively to growth and competition, especially when they are picked up by the market and not imposed top-down; therefore considers that ‘smart’ regulation in the form of standards can be a key driver for innovation, if regulations and standards are proportionate, future-proof and ‘technology-neutral’ and are conceived in a way that stimulates further innovation;

Ceci signifie que les normes européennes en question doivent être disponibles à l'identique sous forme de normes nationales et que toutes les normes nationales contraires doivent être retirées dans une période déterminée;
This transposition means that the European standards in question must be made available as national standards in an identical way and that all conflicting national standards must be withdrawn in a given period;

Ces spécifications, déjà disponibles sous formes de normes harmonisées pour les terminaux mobiles, sont en cours de finalisation pour les terminaux de base.
These specifications, which are already available in the form of harmonised standards for mobile terminals, are in the process of being finalised for base stations.

Tant les producteurs que les autorités publiques (ministères de la défense) ont tout à gagner d'une référence commune sous forme de normes élaborées sur la base des travaux de l'OTAN en la matière, ce qui leur permettra de renforcer leur rentabilité et leur interopérabilité.
Both manufacturers and public authorities (Ministries of Defence) will benefit from a common reference regarding standards elaborated in consistency with NATO works.

La prochaine étape sera l'examen par la Commission d'une proposition ouvrant la voie à une véritable approche communautaire de la sûreté nucléaire sous forme de normes et de pratiques communes et de mécanismes européens de contrôle et de peer review.
For the next stage, the Commission will examine a proposal opening the way to a truly Community approach to nuclear safety in the form of common standards and practices and European control mechanisms and peer review.