Vertaling van "forme de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un
Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

forme à l'italienne | forme tête à queue
tumble forme

refaire l'accord
retune

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet accord peut prendre la forme d'un accord de siège.
That agreement may take the form of a headquarters agreement.

Les parties sont presque parvenues à un accord aujourd'hui, il leur reste désormais à discuter de la forme de cet accord.
Parties were close to conclude today and will now need to discuss the format of the agreement.

Lorsque les 14 Premières nations ont signé avec le Canada l'accord-cadre sous forme d'un accord de gouvernement à gouvernement en 1996, seuls les 14 signataires pouvaient saisir l'occasion de gérer leurs terres selon les modalités de l'accord-cadre qui, à l'époque, ne visait pas les autres Premières nations.
When the 14 First Nations signed the framework agreement as a government-to-government agreement with Canada in 1996, the only First Nations that could take up this opportunity of land management under its terms were these original 14 First Nations.

De plus, un financement de 120 millions de dollars et une somme additionnelle de 10 millions de dollars ont été accordés aux 20 centres d'appui aux enfants situés dans diverses régions du pays, une autre forme de soutien accordé aux victimes. Mentionnons aussi qu'on a apporté de nombreuses réformes à la législation concernant les victimes et la justice pénale, afin que les victimes vivent une meilleure expérience dans le système de justice.
Further, the allocation of $120 million as well as $10 million additionally for child advocacy centres in 20 locations throughout the country are examples of victims' programs specifically, as well as other numerous victims' law reforms and criminal justice reforms intended to enhance the experience of victims in the law.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

En sus de l’enveloppe financière fixée par le présent règlement, les actions statistiques individuelles visant la mise en œuvre du programme pluriannuel, y compris les actions prenant la forme d’un accord entre les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat), devraient bénéficier, dans la mesure du possible, d’un financement approprié au niveau national.
In addition to the financial envelope set by this Regulation, the individual statistical actions aimed at implementing the multiannual programme, including actions taking the form of an agreement between the national statistical authorities and the Commission (Eurostat), should receive, to the extent possible, appropriate funding at national level.

Dans leur forme actuelle, les accords parallèles en matière de normes minimales du travail et les accords sur la protection de l'environnement manquent d'un mécanisme contraignant qui permettrait de leur donner une efficacité réelle.
In their current form, side agreements on minimum labour standards and environmental protection lack a binding mechanism that would make them truly effective.

Lorsqu'une mesure volontaire prend la forme d'un accord entre un producteur ou un distributeur et l'autorité compétente d'un État membre, ou qu'elle se base sur une recommandation adressée par l'autorité compétente à un producteur ou un distributeur, une notification RAPEX est envoyée immédiatement après la conclusion de cet accord ou de l'adoption de cette recommandation.
Where voluntary measures are adopted in the form of an agreement between a producer or a distributor and an authority of a Member State or on the basis of a recommendation from an authority to a producer or distributor, a RAPEX notification is submitted immediately after the conclusion of such an agreement or the adoption of such a recommendation.

Les entreprises d'investissement peuvent obtenir ce consentement soit sous la forme d'un accord général soit pour des transactions déterminées.
Investment firms may obtain this consent either in the form of a general agreement or in respect of individual transactions.

L'accord de commerce et de coopération conclu avec la RFTS fut le premier document régissant les relations économiques entre la République tchèque et l'Union européenne. L'Union européenne a noué des relations diplomatiques avec la RFTS en septembre 1989 et, ensuite, avec la République tchèque en janvier 1993. Actuellement, les relations contractuelles entre la République tchèque et l'Union européenne sont régies par l'accord européen qui est entré en vigueur le 1er février 1995 (JO n° L 348/94). Dans l'intervalle, les dispositions commerciales de l'accord qui visent la création d'une zone de libre-échange ont été mises en oeuvre en mars 1992 sous la forme d'un accord intérimaire.
The first document regulating mutual economic relations between the Czech Republic and the EU was the Trade and Cooperation Agreement concluded with the CSFR in 1990. Diplomatic relations between the EU and the CSFR were first established in September 1989 and then with the Czech Republic in January 1993. The present contractual relationship between the Czech Republic and the EU is regulated by the Europe Agreement which entered into force on 1 February 1995 (O.J. L 348/94) In the meantime, the trade related part of the Agreement, which aims at creating a free trade area, had been put into force on March 1992 in the form of an Interim Agreement.