Traduction de «forme de dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
Convention on the Conflicts of Law relating to the Form of Testamentary Dispositions

Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
Convention on the conflicts of laws relating to the form of testamentary dispositions

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition rectangulaire centre ouvert | disposition en forme de O
hollow square

disposition rectangulaire centre ouvert [ disposition en forme de C ]
hollow square

dispositions relatives à la forme des actes
provisions concerning the form of acts

Séminaire sur le rôle de l'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Seminar on the role of Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

structure de message | disposition de message | présentation de message | caractère de présentation du message | format de message | forme de message
message format

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au fil des années, l'Union a mis en place un nombre important de procédures administratives sectorielles, sous la forme de dispositions contraignantes et non contraignantes, sans nécessairement tenir compte de la cohérence globale du système.
Over the years, the Union has developed an extensive number of sectoral administrative procedures, in the form of both binding provisions and soft law, without necessarily taking into account the overall coherence of the system.

c) lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société et que le contribuable a fait, après 1971, un apport en capital à la société — autrement que sous forme de prêt, que sous forme de disposition d’actions d’une société étrangère affiliée du contribuable à laquelle le paragraphe 85.1(3) ou l’alinéa 95(2)c) s’applique ou, sous réserve du paragraphe (1.1), que sous forme de disposition d’un bien à l’égard de laquelle le contribuable et la société ont fait un choix en vertu de l’article 85 —, la fraction de la partie de l’apport qu’il n’est pas raisonnable de considérer comme un avantage conféré par le contribuable à une personne — autre que la société — liée au contribuable représentée par le rapport entre :
(c) where the property is a share of the capital stock of a corporation and the taxpayer has, after 1971, made a contribution of capital to the corporation otherwise than by way of a loan, by way of a disposition of shares of a foreign affiliate of the taxpayer to which subsection 85.1(3) or paragraph 95(2)(c) applies or, subject to subsection 53(1.1), a disposition of property in respect of which the taxpayer and the corporation have made an election under section 85, that proportion of such part of the amount of the contribution as cannot reasonably be regarded as a benefit conferred by the taxpayer on a person (other than the corporation) who was related to the taxpayer that

(i) soit à l’acquisition, à la détention ou à la vente ou toute autre forme de disposition d’actions d’une banque par Sa Majesté du chef du Canada ou par l’un de ses mandataires ou organismes, à toute autre forme de commerce par l’un de ceux-ci relativement à de telles actions ou au transfert ou à l’émission de telles actions à l’un de ceux-ci,
(i) the acquisition, holding, sale or other disposition of, or other dealing with, shares of a bank by, or the transfer or issue of shares of a bank to, Her Majesty in right of Canada or Her Majesty’s agent or agency, or

Je voudrais d'emblée dire aux membres du comité que nous ne pouvons cacher notre déception devant la timidité du projet de loi C-19, notamment en regard de l'utilisation de scabs durant les conflits de travail, de l'absence de renforcement de dispositions relatives au processus de négociation et à la transmission de droits et obligations lors de vente, de location, de transfert ou de toute autre forme de disposition de l'entreprise.
I would like, at the outset, to tell committee members that we cannot hide our disappointment over the timid nature of Bill C-19, especially as it concerns the use of scabs during labour disputes and the absence of stronger provisions for bargaining and for the transfer of rights and obligations during the sale, rental, transfer and other types of disposition of a business.

En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires continuent à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de l'article 27 du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la forme des testaments et des testaments conjonctifs.
In particular, Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions shall continue to apply the provisions of that Convention instead of Article 27 of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.

En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires devraient pouvoir continuer à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de celles du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la forme des testaments et des testaments conjonctifs.
In particular, the Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions should be able to continue to apply the provisions of that Convention instead of the provisions of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.

La validité quant à la forme de toutes les dispositions à cause de mort établies par écrit devrait être réglementée par le présent règlement au moyen de règles qui soient compatibles avec celles de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.
This Regulation should regulate the validity as to form of all dispositions of property upon death made in writing by way of rules which are consistent with those of the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions.

Le HCR envisage que ces nouvelles dispositions, sous forme de dispositions spéciales multilatérales, pourraient comprendre des plans d'action complets pour assurer des réponses plus efficaces et prévisibles aux problèmes des réfugiés à grande échelle, y compris de l'aide au développement supplémentaire ciblée pour réaliser un partage de la charge plus équitable et pour promouvoir l’autonomie des réfugiés et des rapatriés dans les pays accueillant un grand nombre de réfugiés ; engagements multilatéraux pour la réinstallation des réfugiés; et des accord sur les rôles et les responsabilités des pays d'origine, transit et destination dans les situations de mouvements secondaires irréguliers.
UNHCR envisages that these new arrangements, in the form of multi-lateral “special arrangements” could consist of comprehensive plans of action to ensure more effective and predictable responses to large-scale refugee situations, including additional development assistance targeted to achieve more equitable burden sharing and to promote the self reliance of refugees and returnees in countries hosting large numbers of refugees; multilateral commitments for the resettlement of refugees; and the agreement of roles and responsibilities of countries of origin, transit and destination in irregular secondary movement situations.

Une convention modifiée encouragera de tels partenariats, notamment sous la forme d'ententes de cogestion, d'ententes d'autonomie gouvernementale et, bien sûr, sous la forme des dispositions relatives à la gestion de la faune dans les ententes de règlement des revendications globales.
An amended convention will promote such partnerships, particularly in the form of co-management agreements, self-government agreements and the wildlife management provisions of comprehensive claims agreements.

Les trois premières versions identiques du projet de loi adoptées par la Chambre des communes au cours de la 37 législature ne comprenaient pas de disposition de non-dérogation[40]. En mai 2003, cependant, le Comité, étudiant la deuxième version du projet de loi, a adopté une forme de disposition de non-dérogation propre à cette loi qui a reçu l’aval du Sénat, mais que la Chambre des communes a rejetée.
The first three identical versions of this bill adopted by the House of Commons over the course of the 37th Parliament contained no non-derogation provision.[40] In May 2003, however, with respect to the bill’s second iteration, this Committee adopted, and the Senate endorsed, a form of statute-specific non-derogation provision that was not accepted by the House of Commons.