Traduction de «forme de dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior
senior debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notamment, les différences de traitement fiscal du financement sous forme de dette et du financement sous forme de capital pourraient accentuer le recours des entreprises au financement par émission de dettes ou par emprunt bancaire.
For example, differences in the tax treatment of debt and equity financing might increase the reliance of companies on debt and bank funding.

Ce financement est apporté par des entités en charge ou des structures d'investissement spécialisées sous forme de dette ou de garanties privilégiée(s) et subordonnée(s).
Debt financing shall be provided by entrusted entities or dedicated investment vehicles in the form of senior and subordinated debt or guarantees.

(2) Pour l’application du présent article, le montant ou l’avantage qu’un contribuable, ou un autre contribuable avec qui il a un lien de dépendance, a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir — sous forme de remboursement, de compensation, de garantie de recettes, de produit de disposition, de prêt ou d’autre forme de dette ou sous toute autre forme — et qui est accordé en vue de supprimer ou de réduire l’effet d’une perte que le contribuable peut subir relativement à la dépense ou, dans le cas où la dépense représente le coût ou le coût en capital d’un bien, d’une perte résultant du fait que le bien est détenu ou fait l’objet d’une disposition constitue un montant de rajustement à risque relatif à une dépense du contribuable. Le présent paragraphe ne s’applique pas au coût d’une participation dans une société de personnes à laquelle s’applique le paragraphe 96(2.2).
(2) For the purpose of this section, an at-risk adjustment in respect of an expenditure of a particular taxpayer, other than the cost of a partnership interest to which subsection 96(2.2) applies, means any amount or benefit that the particular taxpayer, or another taxpayer not dealing at arm’s length with the particular taxpayer, is entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to receive or to obtain, whether by way of reimbursement, compensation, revenue guarantee, proceeds of disposition, loan or any other form of indebtedness, or in any other form or manner whatever, granted or to be granted for the purpose of reducing the impact, in whole or in part, of any loss that the particular taxpayer may sustain in respect of the expenditure or, where the expenditure is the cost or capital cost of a property, any loss from the holding or disposition of the property.

d) le montant ou l’avantage que le contribuable ou une personne avec qui il a un lien de dépendance a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir — sous forme de remboursement, de compensation, de garantie de recettes, de produit de disposition, de prêt ou autre forme de dette ou sous toute autre forme — et qui est accordé en vue de supprimer ou de réduire l’effet d’une perte que le contribuable peut subir en tant qu’associé de la société de personnes ou du fait qu’il a une participation dans la société de personnes ou qu’il en dispose, sauf dans la mesure où le montant ou l’avantage est inclus dans le calcul de la valeur de l’élément J de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6), de l’élément M de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) ou de l’élément I de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5) relativement au contribuable ou sauf si ce droit résulte :
(d) any amount or benefit that the taxpayer or a person not dealing at arm’s length with the taxpayer is entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to receive or to obtain, whether by way of reimbursement, compensation, revenue guarantee, proceeds of disposition, loan or any other form of indebtedness or in any other form or manner whatever, granted or to be granted for the purpose of reducing the impact, in whole or in part, of any loss that the taxpayer may sustain because the taxpayer is a member of the partnership or holds or disposes of an interest in the partnership, except to the extent that the amount or benefit is included in the determination of the value of J in the definition “cumulative Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6), of M in the definition “cumulative Canadian development expense” in subsection 66.2(5) or of I in the definition “cumulative Canadian oil and gas property expense” in subsection 66.4(5) in respect of the taxpayer, or the entitlement arises

Les dettes associées aux prêts pour étudiants seraient différentes de toutes les autres formes de dette parce qu'elles ont été contractées sans garantie et dans la perspective de revenus futurs.
These student loans are different from all other debt because there is no collateral, and they are made in the expectation of future earnings.

La logique que la loi a engendrée — et je ne suis pas nécessairement d'accord avec celle-ci — croyait à l'argument que les anciens étudiants déclareraient faillite à cause de leurs dettes de prêts étudiants, contrairement aux autres formes de dettes — qui n'impliquaient pas d'immobilisations.
The logic that was brought forward with the law — I do not necessarily agree with it — was the argument that former students would declare bankruptcy because the student loan debt, unlike other forms of debt — did not involved capital assets.

«instruments de dette», les obligations et autres formes de dette négociables, les instruments créant ou reconnaissant une dette et les instruments conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.
‘debt instruments’ means bonds and other forms of transferable debt, instruments creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.

(41)«instruments de dette» aux fins de l'article 56, points d), i), l) et m): les obligations et autres formes de dette négociables, et tout instrument créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.
(41)'debt instruments' referred to in points (d), (i), (l) and (m) of Article 56 means bonds and other forms of transferable debt, any instrument creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.

«instruments de dette» visés à l’article 63, paragraphe 1, points g) et j), les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette.
(48)‘debt instruments’ referred to in points (g) and (j) of Article 63(1) means bonds and other forms of transferable debt, instruments creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.

La dette globale du gouvernement s'élève à 892 milliards de dollars. Le passif du régime de retraite, qui est une forme de dette, représente 151 milliards.
The total debt of the government is $892 billion and, of that $892 billion, the pension liability, which is a form of debt, is $151 billion.