Traduction de «forme de concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

recours formés par des personnes physiques ou morales en matière de concurrence
actions or proceedings brought by natural or legal persons in competition matters

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]
cut-throat competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

21. est d'avis qu'un vrai marché unique ne peut fonctionner efficacement que dans un contexte fiscal plus transparent avec davantage de coordination et de coopération, garant d'une concurrence équitable entre les différentes entreprises; regrette que la concurrence fiscale entre les États membres ait créé une forme de concurrence déloyale à l'intérieur du marché unique, désavantageant les PME vis-à-vis des grandes sociétés multinationales;
21. Considers that a genuine single market can function efficiently only in a more transparent, coordinated and cooperative fiscal context which ensures fair competition among the various businesses; deplores the fact that tax competition between Member States has created a form of unequal competition within the single market which places SMEs at a disadvantage in relation to large multinationals;

56. insiste sur le caractère complémentaire des mesures prises par l'Union et par l'OCDE dans ce domaine; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; est convaincu que, tout en veillant à ne pas sacrifier sa compétitivité, l'Union pourrait mettre en place des outils plus efficaces pour garantir une concurrence équitable dans le domaine fiscal et sauvegarder le droit des États membres à imposer les bénéfices générés sur leur territoire;
56. Stresses the complementary nature of EU and OECD activity in this field; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the BEPS proposals in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; is convinced that, while ensuring that its competitiveness is not adversely affected, the EU could put in place more effective tools to ensure fair tax competition and the right of Member States to operate effective taxation on profits generated in their territories;

Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’une concurrence fondée sur les installations constitue la forme de concurrence durable la plus avantageuse pour les consommateurs, qu’elle permet davantage aux forces du marché de dicter le comportement des entreprises de services titulaires et qu’elle encourage les investissements dans les infrastructures de télécommunication;
Whereas the Governor in Council considers that facilities-based competition is a durable form of competition that delivers the greatest benefits to consumers, imposes competitive market discipline on incumbents and strengthens investment in telecommunications infrastructure;

L'un des grands avantages de l'harmonisation devrait être des économies administratives tant pour les entreprises que les gouvernements, dont le consommateur devrait retirer le fruit sous forme de prix inférieurs et même, idéalement, sous forme de concurrence accrue avec l'arrivée de nouveaux concurrents sur un marché amélioré.
One of the major benefits of harmonization should be administrative cost savings to business and government from which the consumer should ultimately benefit in low prices, and, even ideally, in increased competition from new entrants into an improved marketplace.

Généralement, cela vous coûtera quelque chose d'exercer ces formes de concurrence—de susciter une concurrence intermarque plus vigoureuse—mais au bout du compte, votre prix peut augmenter un peu.
Typically it will cost you something to engage in those forms of competition—to create more vigorous inter-brand competition—but as a result your price may go up a little.

Cela vous permet d'investir davantage dans la promotion du produit, dans d'autres formes de service et dans d'autres formes de concurrence hors-prix.
That enables you to invest more in promoting the product, in other forms of service, and in other forms of non-price competition.

Enfin, votre rapporteur se déclare préoccupé par l'apparition éventuelle de nouvelles formes de concurrence déloyale entre entreprises du fait du développement des recrutements en régime de stage permettant aux entreprises d'employer pour des durées illimitées et en dehors de toute réglementation de jeunes travailleurs qualifiés, en violation des règles minimales concernant la rémunération et les droits du travail de ces stagiaires.
One final cause for concern is that firms could be drawn into new forms of unfair competition stemming from the fact that highly skilled young workers are increasingly being recruited as trainees under open-ended unregulated arrangements not conforming to minimum wage and employment rights standards.

Il faut toutefois dire que l'une des plus importantes constatations de l'analyse des développements récents dans le domaine des télécommunications, c'est que la concurrence fondée sur la mise à disposition d'installations est une forme de concurrence à long terme beaucoup plus solide.
However, I think in all fairness to that, one of the most important insights in the analysis of recent developments in telecommunications is that facilities-based competition is a much more robust long-term form of competition.