Vertaling van "forme de cartel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]
crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]

cartel de crises [ cartel d'urgence | cartel pour situation d'urgence | entente pour situation d'urgence ]
emergency cartel

cartel autorisé | cartel bénéficiant d'une dérogation
exempted cartel

cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix
price cartel | price ring | price-fixing cartel

cartel de distribution | cartel de répartition
allocation cartel

cartel de rabais globaux | cartel de rabais | entente sur les remises totalisées
aggregated rebate cartel | rebate cartel

cartel rigide (1) | cartel dur (2)
hard cartel

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

cartel de distribution [ cartel de répartition ]
allocation cartel

Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels | Ordonnance sur les émoluments LCart [ OEmol-LCart ]
Ordinance of 25 February 1998 on the Fees charged under the Cartel Act | CartA Fees Ordinance [ CartA-FeeO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que Boko Haram tire principalement ses revenus des enlèvements, que ce soit sous forme de rançons ou d'argent tiré de la vente des prisonniers comme esclaves, de la traite d'êtres humains, de la collaboration avec des cartels de la drogue, de vols, de financements provenant d'autres groupes terroristes comme Al-Qaida et Al-Shabaab et de recettes fiscales des territoires occupés; considérant que ce groupe utilise un modèle islamique de transfert d'argent appelé "hawala", basé sur un système d'honneur et un réseau mondial d'agents qui ne laisse aucune trace;
N. whereas Boko Haram revenues comes principally from kidnappings, both in the form of ransoms and incomes from selling prisoners as slaves, human trafficking, collaborations with drug cartels, robbery, financing from other terror groups like Al-Qaeda and Al-Shabaab and tax revenues from the occupied territories; whereas the group employs an Islamic model of money transfer called ‘hawala’, based on an honour system and a global network of agents that leaves no trace;

Le transport maritime de ligne, qui consiste dans des services réguliers de transport de marchandises par voie maritime, est organisé sous la forme de cartels, dites «conférences maritimes», depuis les années 1870.
Liner shipping, the provision of regular, scheduled maritime freight transport, has been organised in the form of cartels – called liner conferences - since the 1870s.

Dans le secteur du transport maritime de ligne, comme dans tous les autres secteurs, les discussions et les échanges d'informations peuvent avoir lieu dans le cadre d'une association professionnelle, à condition que celle-ci ne soit pas utilisée comme a) une plate-forme pour l'organisation de réunions de cartel (53); b) une structure adressant des décisions ou des recommandations anticoncurrentielles à ses membres (54) ou c) un moyen d'échange d'informations réduisant ou supprimant le degré d'incertitude quant au fonctionnement du marché et restreignant ainsi la concurrence entre entreprises sans bénéficier des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité (55).
In liner shipping, as in any other sector, discussions and exchanges of information can take place in a trade association provided the association is not used as (a) a forum for cartel meetings (53); (b) a structure that issues anti-competitive decisions or recommendations to its members (54); or (c) a means of exchanging information that reduces or removes the degree of uncertainty as to the operation of the market with the result that competition between undertakings is restricted while not fulfilling the Article 81(3) conditions (55).

5.2. S'agissant de l'élaboration des mesures d'accompagnement à la suppression des contrôles des personnes au niveau de la Communauté, il convient de constater qu'en général, dans les enceintes intergouvernementales des Douze, le groupe de Schengen n'a pas formé un Cartel imposant aux autres Etats membres d'avaler sans dérogation possible l'acquis de Schengen.
5.2 With regard to the preparation of the measures accompanying the abolition of checks on individuals at Community level, it should be noted that, generally speaking, in the intergovernmental bodies of the Twelve the Schengen Member States have not formed an alliance seeking to impose the Schengen rules on the other Member States without any possibility of derogation.

Il convient de souligner, enfin, que si l'entreprise bénéficiait d'un traitement favorable en matière d'amende, elle ne serait pas, pour autant , protégée quant aux conséquences civiles de sa participation à une quelconque forme de cartel.
It should be stressed that when a firm has enjoyed favourable treatment with regard to its fine it will not necessarily be protected from the civil-law consequences of its participation in any form of cartel.

C'est donc bien pour éviter cet effet de vague que les producteurs ont formé un cartel.
It was thus clearly in order to avoid this knock-on effect that the producers formed a cartel.

Nous nous réunissons et nous avons formé un cartel non monopolistique parce que nous voulons des taux stables, nous voulons que la situation de l'industrie soit le plus stable possible pour que nous puissions continuer à fournir de bons services aux consignataires des expéditeurs canadiens.
We meet and we are a non-monopoly cartel because we are interested in the stability of rates, in maintaining as much stability as possible to continue to provide service to Canadian shippers consignees.