Traduction de «forme d'une garantie de portefeuille plafonnée couvrant » (Français → Anglais) :

La garantie de portefeuille plafonnée devrait combler la lacune que présente actuellement le marché de la dette pour ce qui est des nouveaux prêts soutenant les PME en offrant une protection contre le risque de crédit (sous la forme d'une garantie de portefeuille plafonnée couvrant la première perte) en vue de réduire les difficultés particulières des PME à obtenir un financement en raison de l'absence de sûretés suffisantes et du risque de crédit relativement élevé qu'elles représentent.
The capped portfolio guarantee should address the existing gap in the debt market for SMEs supporting new loans by providing credit risk protection (in the form of a first loss portfolio capped guarantee) with the aim to reduce the particular difficulties that SMEs face in accessing finance because of the lack of sufficient collateral in combination with the relatively high credit risk they represent.

1. La garantie de portefeuille plafonnée offre une couverture du risque de crédit pour chaque prêt jusqu'à un taux de garantie maximal de 80 %, en vue de la création d'un portefeuille de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de pertes fixé par le taux plafond de garantie qui ne dépasse pas 25 % de l'exposition au risque au niveau du portefeuille.
1. The Capped Portfolio Guarantee shall provide credit risk coverage on a loan by loan basis up to a guarantee rate of maximum 80 %, for the creation of a portfolio of new loans to the small and medium-sized enterprises up to a maximum loss amount fixed by the guarantee cap rate which shall not exceed 25 % of the risk exposure at portfolio level.

Les pertes couvertes par la garantie de portefeuille plafonnée en ce qui concerne le portefeuille de prêts aux PME éligibles n'excèdent pas au total le montant du plafond.
Losses covered by the Capped Portfolio Guarantee in respect of the portfolio of eligible SME loans shall in aggregate not exceed the cap amount.

Afin d'offrir aux intermédiaires financiers une incitation à accroître les prêts aux PME couverts par des garanties financées par l'Union, une garantie de portefeuille plafonnée constitue un instrument financier approprié.
In order to provide an incentive to financial intermediaries to increase lending to SMEs covered by Union funded guarantees, a capped portfolio guarantee is an appropriate financial instrument.

Afin d'obtenir l'effet escompté, la contribution de l'Union à la garantie de portefeuille plafonnée ne devrait toutefois pas remplacer des garanties équivalentes reçues par les différents établissements financiers pour le même objet au titre d'instruments financiers existants au niveau de l'Union ou au niveau national ou régional.
In order to achieve the expected impact, the Union contribution to the capped portfolio guarantee should, however, not replace equivalent guarantees received by the respective financial institutions for the same purpose under existing Union, national and regional financial instruments.

Celle‑ci n'empêche pas les États membres d'octroyer des aides, revêtant par exemple la forme de garanties, lorsque les assurances couvrant les risques associés au crédit à l'exportation ne sont temporairement plus disponibles sur le marché, comme cela a été le cas lors de la crise financière (voir IP/10/1636) ou dans des situations impliquant des acheteurs établis dans des pays non membres de l’OCDE.
This does not prevent Member States from granting aid, for example, in the form of guarantees when insurance cover for export credit risks becomes temporarily unavailable on the market, as was the case during the financial crisis (see IP/10/1636) or in respect of buyers established in non-OECD countries.

Cela n'empêche pas les États membres d'octroyer des aides, revêtant par exemple la forme de garanties, lorsque les assurances couvrant les risques associés au crédit à l'exportation ne sont temporairement plus disponibles sur le marché, comme cela a été le cas lors de la crise financière (voir IP/10/1636 sur la prolongation des aides d'État accordées dans le contexte de la crise).
This does not prevent Member States from granting aid, for example, in the form of guarantees when insurance cover for export credit risks becomes temporarily unavailable on the market, as was the case during the financial crisis (see IP/10/1636 on extension of crisis-related state aid measures).

En 2004, il a fourni un total de 1,4 milliard d’EUR sous forme de garanties couvrant des portefeuilles de PME, portant ainsi à 7,7 milliards d’EUR le total de son portefeuille de garanties.
In 2004, the EIF provided a total of EUR 1.4bn in guarantees for SME portfolios, bringing its guarantee portfolio to EUR 7.7bn.

(2) En l'absence de règlement pris en application du paragraphe (1), l'exploitant d'un bâtiment qui n'a pas d'assurance ou une autre forme de garantie financière couvrant sa responsabilité à l'égard des passagers doit afficher ce fait de façon claire et visible dans un endroit approprié afin d'en informer tout passager ou passager potentiel».
(2) Until regulations are made under subsection (1), vessel operators who do not have insurance or other financial security to cover liability to passengers must clearly and visibly post this fact in the appropriate location so that passengers, or potential passengers, are made aware of such absence of insurance'.

Il s'agit d'une garantie couvrant une subvention de 14,5 millions d'euros accordée par l'entreprise publique Wirtschaftsservice Burgenland AG (WiBAG) à LLG (compatible avec le régime des aides octroyées sous forme de garanties, approuvé par la Commission sous le numéro N 542/95) et d'aides à la protection de l'environnement d'un montant de 5,4 millions d'euros (compatibles avec la loi autrichienne n° 185/1993 relative à la protection de l'environnement - Umweltförderungsgesetz - et le régime d'aides correspondant, approuvé par la Commission sous le numéro N 93/148);
This concerns a guarantee covering a grant of € 14.5 million of the state-owned Wirtschaftsservice Burgenland AG (WiBAG) to LLG (which complies with the guarantee aid scheme formerly approved by the Commission under State aid case number N 542/95), and the environmental aid of € 5.4 million (which complies with the Austrian Environmental State Aid Act (Umweltförderungsgesetz) Nr. 185/1993 and its corresponding grant scheme approved by the Commission under State aid case number N93/148).