Traduction de «forme d'une entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Accord sous forme de mémoire d'entente entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur les boissons spiritueuses
Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Community and the United States of America on spirituous beverages | Memorandum of Understanding on spirits, liqueurs and other spirituous beverages

Accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics
Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Economic Community and the United States of America on government procurement

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Comité directeur formé de sous-ministres aux fins de diriger la négociation de l'entente concernant les jeunes contrevenants
Steering Committee of Deputies on the Re-negotiation of the YOA

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la révélation des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.
Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in exposing secret cartel infringements and in bringing them to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.

Pour remédier à l'asymétrie de l'information et à certaines difficultés liées à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence, et pour garantir l'effectivité des actions en dommages et intérêts, il convient de présumer que les infractions sous forme d'entente causent un préjudice, en particulier en générant un effet sur les prix.
To remedy the information asymmetry and some of the difficulties associated with quantifying harm in competition law cases, and to ensure the effectiveness of claims for damages, it is appropriate to presume that cartel infringements result in harm, in particular via an effect on prices.

La Commission européenne a informé le courtier ICAP, basé au Royaume-Uni, de son avis préliminaire selon lequel il a peut-être enfreint les règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante en facilitant plusieurs infractions, sous la forme d'ententes, sur le marché des produits dérivés des taux d'intérêt libellés en yens.
The European Commission has informed the UK based broker ICAP of its preliminary view that it may have breached EU antitrust rules by facilitating several cartel infringements in the market for interest rate derivatives denominated in the yen currency.

La coordination a eu lieu lors de réunions, notamment des réunions trilatérales en Europe dans le cas de l'une des ententes, ainsi qu'au moyen d'autres contacts collusoires en Europe et au Japon, qui ont pris la forme de réunions bilatérales ou d'échanges électroniques ou téléphoniques.
The coordination took place at meetings, notably through trilateral meetings in Europe in one of the cartels, and through other collusive contacts in Europe and Japan through bilateral meetings, by email or phone.

(35) Pour remédier à l’asymétrie de l’information et à certaines difficultés liées à la quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle et pour garantir l’efficacité des demandes de dommages et intérêts, il convient de présumer que dans le cas d’une infraction sous forme d'entente, l'infraction a causé un préjudice, en particulier en générant un effet sur les prix.
(35) To remedy the information asymmetry and some of the difficulties associated with quantifying antitrust harm, and to ensure the effectiveness of claims for damages, it is appropriate to presume that in the case of a cartel infringement, the infringement has caused harm, in particular via a price effect.

(28) Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d’un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la détection des infractions commises sous la forme d’ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.
(28) Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in detecting secret cartel infringements and in bringing these infringements to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.

c) certains aspects anticoncurrentiels de l'entente précités n'ont concerné que certains marchés, étaient plus développés sur certains marchés que sur d'autres ou n'ont été appliqués que pendant une durée limitée: ainsi, après la mise en place de l'entente au niveau de toute l'Europe à la fin de 1994, c'est en Allemagne que le mécanisme des soumissions concertées, qui avait constitué le fondement du «modèle danois», se trouve sous sa forme la plus achevée.
(c) some anti-competitive aspects of the cartel mentioned here only applied in some markets, were more developed in some markets than in others or lasted for a limited period: for example, after the establishment of the Europe-wide cartel in late 1994, the bid-rigging mechanism which had been the basis of the 'Danish model` was found in its most developed form in Germany.

Une convention modifiée encouragera de tels partenariats, notamment sous la forme d'ententes de cogestion, d'ententes d'autonomie gouvernementale et, bien sûr, sous la forme des dispositions relatives à la gestion de la faune dans les ententes de règlement des revendications globales.
An amended convention will promote such partnerships, particularly in the form of co-management agreements, self-government agreements and the wildlife management provisions of comprehensive claims agreements.