Traduction de «forme constitutionnelle démocratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Directives constitutionnelles pour une Afrique du Sud démocratique
Constitutional Guidelines for a Democratic South Africa

dermite atopique | eczéma asthme | eczéma constitutionnel | eczéma exsudatif | eczéma neuropathique | eczéma-prurigo | eczématoïde tardive de Rost | névrodermite en plaques | névrodermite généralisée | prurigo de Besnier | prurigo diathésique de Besnier | prurigo-eczéma constitutionnel | prurigo simplex chronique diffuse de Darier | prurit à forme eczémato-lichénienne
atopic dermatitis | atopic eczema | Besnier's prurigo | flexural eczema | disseminated neurodermatitis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les «États-Unis d’Europe», ce nom exprime très clairement que nous aspirons à une forme constitutionnelle démocratique et fédérale comparable à celle des États-Unis d’Amérique, mais que nous l’envisageons dans le contexte spécifique de l’histoire de l’Europe, de nos valeurs et de la diversité particulière de notre continent.
And lastly: “United States of Europe” – which makes it very clear that although we are aiming for the same sort of democratic federal constitutional form as in the USA, we intend to do so in the specific context of European history, our values, and the unique diversity of our continent.

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

5. exprime son soutien sans faille aux réformes en faveur de la démocratie, de l'état de droit et de la justice sociale en Égypte, lesquelles sont conformes à la volonté du peuple égyptien; renouvelle son appel à la levée complète de l'état d'urgence; souligne, une fois encore, l'importance de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Égypte; appelle de ses vœux des clarifications en ce qui concerne le processus constitutionnel, son calendrier et ses principes, dans le but de garantir que toutes les dispositions de la Constitution seront exemptes de toute forme d'exclusion et qu'elles ne laisseront, dans la société égyptienne, aucune place à la discrimination à l'encontre de quiconque; souligne une fois de plus qu'il est nécessaire de transférer, dès que possible, le pouvoir suprême à un gouvernement civil démocratiquement élu;
5. Expresses its strong support for reforms leading to the establishment of democracy, the rule of law and social justice in Egypt, in keeping with the will of the Egyptian people; reiterates its call for the total lifting of the state of emergency; stresses once again the importance of good governance, the fight against corruption, and respect for human rights and fundamental freedoms in Egypt, calls for clarifications concerning the constitutional process, its timeline and its principles, so as to ensure that any constitutional provision is inclusive and leaves no possibility for discrimination against anyone in Egyptian society; stresses once again the need for supreme power to be transferred to a democratically-elected civilian government as soon as possible;

Je crois cependant que cette réforme, quelle que soit la forme qu'elle prendra, devrait être logique, démocratique et constitutionnelle.
However, any type of Senate reform must be logical, democratic and constitutional.

Je suis en effet convaincu que la référence à la personne humaine et à la paix, à la liberté et à la démocratie, aux droits de l’homme et au pluralisme représente la synthèse, sous la forme constitutionnelle, de valeurs chrétiennes et démocratiques qui ont inspiré l’action des pères fondateurs de la Communauté européenne.
I am, in fact, convinced that the references to the human person and to peace, freedom and democracy, to human rights and to pluralism represent the synthesis in constitutional form of Christian and democratic values that inspired the actions of the founders of the European Community.

7. constate que l'armée conserve un rôle de pierre angulaire dans l'État et la société turcs; déplore que son rôle excessif freine l'évolution de la Turquie vers un système démocratique et pluraliste; préconise que la Turquie profite de ce que le gouvernement actuel bénéficie d'un large soutien parlementaire pour mettre en place un nouveau régime politique et constitutionnel garantissant les principes d'un régime laïque sans suprématie militaire par rapport aux institutions civiles, afin de ramener la puissance traditionnelle de la bureaucratie et de l'armée ("deep state") aux formes habituellement admises dans les États membres;
7. Notes that the army maintains a central position in the Turkish state and society; notes with regret that the army's excessively important role slows down Turkey's development towards a democratic and pluralist system, and advocates that Turkey must take advantage of its present government, with its strong parliamentary support, to elaborate a new political and constitutional system, which guarantees the principles of a secular system without military supremacy above civil institutions, so that the traditional power of the bureaucracy and the army (the "deep State") can resume the forms which are customary in the Member States;

[.l a Cour doit veiller surtout à conserver le rôle qui lui revient dans le cadre constitutionnel de notre forme démocratique de gouvernement [.] En s'enquérant du rôle qu'elle doit jouer, la Cour doit décider si la question qu'on lui a soumise revêt un caractère purement politique et devrait, en conséquence, être tranchée dans une autre tribune ou si elle présente un aspect suffisamment juridique pour justifier l'intervention du pouvoir judiciaire.
.the Court's primary concern is to retain its proper role within the constitutional framework of our democratic form of government.In considering its appropriate role the Court must determine whether the question is purely political in nature and should, therefore, be determined in another forum or whether it has a sufficient legal component to warrant the intervention of the judicial branch.

Préambule L'Union européenne et les pays de la Communauté andine, la Bolivie, la Colombie, l'Equateur, le Pérou et le Venezuela, - conscients de leur patrimoine culturel commun et des liens historiques, politiques et économiques qui les unissent ; - adhérant aux valeurs démocratiques et soulignant que le respect des droits de l'homme, des libertés individuelles et du principe de l'Etat constitutionnel, qui constitue le fondement de la société démocratique, préside aux politiques intérieure et extérieure des pays de l'Union européenne et de la Communauté andine et forme la base de leur projet commun ; - eu égard à leur attachement aux règles et aux principes du droit international ; - manifestant leur intérêt pour l'intégration régionale en tant qu'instrument de promotion d'un développement durable et harmonieux des peuples, fondé sur les principes du progrès social et de la solidarité entre leurs membres ; - se fondant sur les relations instaurées à la faveur de l'Accord de coopération signé entre la Communauté européenne et les pays de la Communauté andine ; - se félicitant du niveau actuel de la coopération technique et financière entre l'Union européenne et les pays de la Communauté andine ; - tenant compte du niveau atteint par le dialogue et les instruments de coopération entre l'Union européenne et la Communauté andine dans le domaine de la lutte contre la drogue, ont décidé de donner à leurs relations mutuelles une perspective durable et de grande ampleur.
Preamble The European Union and the countries of the Andean Community, Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru and Venezuela: - conscious of the common cultural heritage and the historical, political and economic ties that bind them; - agreeing to follow democratic values and stressing that the respect for human rights, for individual freedoms and for the principle of the constitutional State, which is the cornerstone of the democratic society, governs the domestic and foreign policy of the countries of the European Union and of the Andean Community, and forms the basis of their common project; - considering their support for the rules and principles of international law; - manifesting their interest in regional integration as an instrument for the promotion of a sustainable and harmonious development of peoples, based on the principles of social progress and solidarity among their members; - basing themselves on the relations established by the Cooperation Agreement signed by the European Community and the countries of the Andean Community; - supporting the present level of technical and financial cooperation between the European Union and the countries of the Andean Community; - taking into account the level reached by the dialogue and the instruments of cooperation between the European Union and the Andean countries on the fight against drugs, have decided to impart a lasting and far-reaching perspective to mutual relations.

Peut-être que pour lui rendre hommage, je devrais commencer par citer M. le juge Sopinka, récemment décédé, un homme très succinct qui déclarait avec sagesse ce que tout juge devrait savoir et ce que tout Canadien attend: [.]la Cour doit être consciente de son rôle au sein de la structure constitutionnelle de notre forme de gouvernement démocratique et ne doit pas chercher à apporter des changements fondamentaux à des politiques bien établies, en se fondant sur des principes constitutionnels généraux et sur sa propre opinion de la sagesse de la loi.
But perhaps in honour of his recent passing it would be best to quote from the very succinct Mr. Justice Sopinka who wisely stated what every judge should know and what every Canadian expects: “The court must be conscious of its proper role in the constitutional make-up of our form of democratic government and not seek to make fundamental changes to the longstanding policy on the basis of general constitutional principles in its own view of the wisdom of the legislation”.