Traduction de «forme cette assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plate-forme d'assistance
picking platform

cette micrographie montre aussi l'évolution de la bainite vers la forme aciculaire
this micrograph also shows the acicular growth of the bainite

cette opération revêtirait la forme de crédits croisés renouvelables d'un montant fixé
this operation will take the form of specified, revolving swap arrangements

cette organisation prend l'une des formes ci-après
this organisation shall take one of the following forms

assistance sous forme de prêts spéciaux
special loan assistance

hommage respectueux [ éloge stérile | simple parole | assistance déclamatoire | voeu pieux | service pour la forme | profession de foi factice ]
lip service

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

assistance sous une forme autre que les fournitures
non-supply assistance

assistance apportée sous forme de fournitures
supply assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors qu’un État membre effectue une demande concernant l’une des formes d’assistance prévues par la directive 2010/24/UE, cette situation est une situation « régie par le droit de l’Union » . Cela signifie que l’ensemble de la directive 2010/24/UE, y compris l’article 14, doit être interprété conformément aux principes généraux du droit et aux droits fondamentaux, tels que le droit à une protection juridictionnelle effective et ses composantes , ainsi que reflétées à l’article 47 de la Charte.
As soon as a Member State makes a request for one of the forms of assistance featured in Directive 2010/24, that situation comes to be one that is ‘governed’ by EU law This means that all of Directive 2010/24, including Article 14, falls to be interpreted in conformity with general principles of law and fundamental rights, such as the right to effective judicial protection and its components, as reflected in Article 47 of the Charter.

demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.
Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these tools must also be developed in a way that allows best practice, relevant advice and guidance to be given to possible employers, including families and agencies and that model employment contracts should be offered in order to ensure that employers carry out their responsibilities.

L'UE a annoncé qu'elle apporterait un maximum de 117,9 millions d'euros sous forme d'assistance financière lors de cette réunion des donateurs.
The EU announced that it would provide up to EUR 117,9 million as financial assistance at this High Level Donors Meeting.

Cette mobilité peut prendre la forme d'études dans un établissement partenaire ou de stages, ou d'une expérience acquise en qualité d'apprenti, d'assistant ou de stagiaire à l'étranger.
This mobility may take the form of studying at a partner institution or traineeships or gaining experience as an apprentice, assistant or trainee abroad.

La présente décision ne couvre pas les manifestations de masse, les catastrophes naturelles ni les accidents graves au sens de l'article 18 de la décision Prüm, mais elle complète les dispositions de cette décision en envisageant des formes d'assistance policière entre États membres, par l'intermédiaire des unités spéciales d'intervention dans d'autres situations, à savoir les situations de crise résultant d'une action humaine et constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions, en particulier les prises d'otages, les détournements d'avion et les actes similaires.
This Decision does not cover mass gatherings, natural disasters or serious accidents within the meaning of Article 18 of the Prüm Decision but complements those provisions of the Prüm Decision envisaging forms of police assistance between Member States through special intervention units in other situations, namely in man-made crisis situations presenting a serious direct physical threat to persons, property, infrastructure or institutions, in particular hostage taking, hijacking and similar events.

Cette forme d’assistance ne revient-elle pas à une subvention supplémentaire en faveur de cette poignée de privilégiés de Luxembourg, Bruxelles et ailleurs?
Is this form of assistance not tantamount to a further subsidy for this handful of privileged individuals in Luxembourg, Brussels and elsewhere?

(2 ter) Cette forme d'assistance, qui associe un prêt à long terme à une aide non remboursable, est exceptionnelle et ne saurait constituer un précédent;
(2b) This kind of assistance, including both the long-term loan and the grant component, is exceptional and in no way constitutes a precedent for the future.

Après l’octroi de cette assistance macrofinancière, il faudra bien examiner, notamment sur le plan politique, si cette forme d’assistance est encore nécessaire à l’avenir.
Subsequent to this macro-financial assistance, it will have to be carefully examined, particularly on a political plane, if this form of aid is required in future.

Aux termes de l'article 11, paragraphe 4 de cette proposition, les États membres sont obligés d'accorder une aide médicale appropriée, ou d'autres formes d'assistance, aux femmes victimes de torture, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.
In this proposal, under the terms of Article 11(4), Member States are obliged to provide appropriate medical assistance or other forms of assistance to women who have been victims of torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence.

Il convient d'ajouter à cette liste un programme relevant d'une initiative communautaire (RETEX, 1994-1997) et la contribution du FEDER sous la forme d'une assistance technique aux pactes territoriaux pour l'emploi aux Pays-Bas.
To this list can be added one community initiative programme (RETEX, 1994-1997) and the technical assistance contribution of the ERDF to the Dutch territorial employment pacts.