Traduction de «forme au demeurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

forme clausale | forme conjonctive normalisée | forme de clauses | forme normale conjonctive
clause form | conjunctive normal form | CNF [Abbr.]

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la désignation d’une plate-forme d’enchères provisoire par passation de marché demeure souhaitable afin de limiter les risques inhérents à la procédure de passation de marché aux fins de la désignation de la plate-forme d’enchères à laquelle le règlement s’appliquera dans son ensemble.
The procurement of a transitional auction platform remains, however, desirable in order to mitigate risk inherent to the procurement of the auction platform to which the Regulation will apply in full.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

– (DE) Monsieur le Président, la violence à l’encontre des femmes présente de nombreuses formes et demeure un problème mondial que la communauté internationale n’a pas encore réussi à combattre.
– (DE) Mr President, violence against women takes many forms, and it remains an international problem with which the international community has still not managed to get to grips.

64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;
64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;

Il est clair cependant qu’il manquait quelque chose dans cette proposition et cela a maintenant été intégré sous une forme au demeurant acceptable.
There is something clearly missing, however, in this proposal, which has now come in an otherwise acceptable form.

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and created by a secure-signature-creation device.

Un principe de base d'abord : c'est le contenu du débat, l'avenir de l'Union, qui doit en inspirer la forme et demeurer sa priorité.
A basic principle, first of all: it is the content of the debate, the future of the Union, which must inspire the form of this debate and remain its priority.

NOTANT que le capital culturel et intellectuel de notre société, créé sous forme numérique, utilisable et accessible sous cette forme, qui constitue la mémoire de demain, dépend de technologies en mutation rapide et de médias fragiles, est largement diffusé sur le plan géographique, et notant que ce capital est donc exposé à un grand risque d'être irrémédiablement perdu, à moins que des mesures positives ne soient prises en vue de le préserver et de faire en sorte qu'il demeure accessible à l'avenir.
NOTING that the cultural and intellectual assets of our society, which are created, usable and available in digital form and which form the memory of tomorrow are dependent on rapidly changing technologies, on fragile media and are widely distributed geographically and that these assets are, therefore, at great risk of being irremediably lost unless positive measures are taken to preserve them and to keep them available for the future,

Une subvention inférieure à 150.000 écus ne peut être obtenue que si les comptes de l'organisation non gouvernementale sont disponibles sous une forme reconnue par la Commission pour les deux années précédentes et demeurent présentés sous ladite forme pour la période pendant laquelle la subvention est utilisée".
To receive a grant of less than ECU 150,000 an NGO's accounts must be available in a form recognised by the Commission for the preceding two years and maintained in this form for the period in which the grant is used".

1995, conflit à propos de la plate-forme "Brent Spar": si minimes que puissent être les risques directs avant l'immersion de la plate-forme et si plausibles que puissent être, du point de vue technique, les raisons s'opposant à son démantèlement à terre, il n'en demeure pas moins que la plate-forme "Brent Spar" se révèle véritablement un symbole d'une forme d'activité économique, qui réalise des économies de coûts, à court terme en créant des risques incalculables à long terme qui seront chèrement payés.
1995 was the year of the conflict about the Brent Spar oil platform. No matter how small the danger immediately before the sinking of the platform, no matter how plausible, from a technical point of view, the arguments against dismantling it on land: Brent Spar is a particularly appropriate symbol for a form of economic life in which short-term cost savings are achieved at the expense of incalculable long-term risks which exact a high price.