Vertaling van "format révisé fourni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièces de révision fournies par l'état
government furnished overhaul spares

saisie en format révisable
produced in revisable form

Formation, Révision, Appréciation, Perfectionnement
Review, Appraisal, Training, Education

format final-révisable [ forme définitive et révisable ]
revisable and final form

format de texte révisable
Revisable Form Text | rft [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. note que, selon les informations fournies par l'Institut, celui-ci a amélioré ses procédures de passation des marchés publics depuis 2013 et qu'il a adopté une démarche proactive après la détection d'erreurs par la Cour; relève notamment que l'Institut a annulé les deux contrats-cadres conclus en 2010 et en 2012 pour lesquels il était apparu que le recours à la procédure négociée avait été irrégulier; relève en outre que l'Institut a procédé à une révision de ses procédures, circuits et modèles internes afin de respecter pleinement les règles de passation des marchés publics applicables, en accordant une attention toute particulière à la bonne planification et à la bonne estimation des besoins; prend acte du fait que l'Institut a recruté un responsable des marchés publics supplémentaire en 2015 et qu'il a organisé une série de formations sur les marchés publics pour son personnel;
5. Acknowledges from the Institute that it improved its procurement procedures since 2013 and took a proactive approach after the detection of errors by the Court; notes in particular that the Institute cancelled the two framework contracts concluded in 2010 and 2012 where the use of the negotiated procedure was found as being irregular; notes furthermore that the Institute revised its internal procedures, circuits and templates in order to fully comply with the respective public procurement rules, with special attention given to the sound planning and estimation of needs; acknowledges that the Institute recruited an additional procurement officer in 2015 and that it carried out a series of trainings on procurement for its staff;

Ces modalités visent également à englober l’assistance technique et logistique fournie à Maurice aux fins de la révision de sa législation, de la formation des enquêteurs et des représentants du ministère public, de la procédure d’enquête et de la procédure judiciaire ainsi que, notamment, des arrangements relatifs à la conservation et à la remise des éléments de preuve ainsi qu’à la procédure d’appel.
These implementing arrangements shall also aim at covering technical and logistical assistance to Mauritius in the fields of revision of legislation, training of investigators and prosecutors, investigative and judicial procedures, and particularly, arrangements for storage and handing-over of evidence and appeal procedures.

Le caractère flexible et graduel de la programmation pluriannuelle commune doit s’exprimer dans la gradation des étapes qu’elle comporte à partir d’une conception commune ou harmonisée des DSP, c'est-à-dire de l’utilisation par les États membres, avec la flexibilité nécessaire, des neuf composantes essentielles des DSP telles qu’elles se retrouvent dans le format révisé fourni en annexe.
In keeping with the flexible and gradual character of joint multiannual programming, it must be divided into stages on the basis of a joint or harmonised conception of CSPs. In other words, the Member States should use the nine essential components for CSPs, with the requisite flexibility, as they appear in the revised format annexed.