Vertaling van "formalités déclaratives soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité déclarative
reporting formality

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

Annexe concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises
Annex concerning customs formalities prior to the lodgement of the goods declaration

formalités en vue de l'acceptation de la déclaration en douane relative à la marchandise
formalities for acceptance of the customs declaration concerning goods

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Nous avons franchi une nouvelle étape de l'union des marchés des capitaux, en supprimant des formalités superflues afin qu'il soit plus facile et moins coûteux pour les entreprises, en particulier les PME, de lever des fonds sur les marchés des capitaux.
Vice-President Valdis Dombrovskis, in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "We have completed another milestone of the Capital Markets Union, cutting unnecessary red-tape to make it easier and cheaper for companies, especially SMEs, to raise money in the capital markets.

Il est donc proposé dans le présent rapport de moderniser les procédures actuelles en permettant que la déclaration UE de conformité soit soumise non seulement sous forme papier mais aussi électroniquement, et de réduire les formalités auxquelles sont soumis les opérateurs économiques pour l'identification des opérateurs économiques, en amont et aval, dans la chaîne d'approvisionnement.
Thus, it is proposed in the report to modernise the current procedures by allowing the EU Declaration of Conformity (DoC) to be supplied not only in paper form, but also through the electronic means and to bring down the red tape for economic operators regarding the identification of subsequent/preceding economic operators in the supply chain.

Elle propose par exemple de moderniser les procédures en vigueur pour que la déclaration de conformité de l'UE soit disponible non seulement sur support papier, mais également sous forme électronique. Elle propose aussi de soulager les opérateurs du secteur de formalités administratives fastidieuses concernant l'identification des opérateurs qui les ont précédés le long de la chaîne d'approvisionnement.
Thus, it is proposed in the report to modernise the current procedures by allowing the EU DoC to be supplied not only in paper form, but also through the electronic means and to bring down the red tape for economic operators regarding the identification of preceding economic operators in the supply chain.

Elle propose par exemple de moderniser les procédures en vigueur pour que la déclaration de conformité de l'UE soit disponible non seulement sur support papier, mais également sous forme électronique. Elle propose aussi de soulager les opérateurs du secteur de formalités administratives fastidieuses concernant l'identification des opérateurs qui les ont suivis/précédés le long de la chaîne d'approvisionnement.
Thus, it is proposed in the report to modernise the current procedures by allowing the EU Declaration of Conformity (DoC) to be supplied not only in paper form, but also through the electronic means and to bring down the red tape for economic operators regarding the identification of subsequent/preceding economic operators in the supply chain.

Elle propose, par exemple, de moderniser les procédures en vigueur pour que la déclaration de conformité de l'UE soit disponible non seulement sur support papier, mais également sous forme électronique. Elle propose aussi de soulager les opérateurs du secteur de formalités administratives fastidieuses concernant l'identification des opérateurs qui les ont précédés le long de la chaîne d'approvisionnement.
Thus, it is proposed in the report to modernise the current procedures by allowing the EU DoC to be supplied not only in paper form, but also through the electronic means and to bring down the red tape for economic operators regarding the identification of preceding economic operators in the supply chain.

Si l'on veut disposer d'un guichet électronique unique de renseignement des autorités portuaires afin de ne pas devoir transmettre les mêmes informations à de multiples reprises, il faut que la liste des formalités déclaratives et de notification visées à l'article 2 soit mise à jour chaque fois que l'OMI adopte de nouveaux formulaires FAL ou modifie des formulaires existants.
The objective of a single electronic window for providing information to port authorities, so that the same data do not have to be submitted multiple times, requires that the list of reporting and notification formalities referred to in Article 2 is updated as and when the IMO adopt new or modified FAL forms.

(8) Toutefois, la reconnaissance de certains formulaires FAL de l'OMI, en particulier celui concernant la déclaration de la cargaison et, pour les navires à passagers, celui comportant la liste des passagers, compliqueraient davantage les formalités déclaratives, soit parce que ces formulaires ne peuvent contenir toutes les informations nécessaires, soit parce qu'il existe déjà des pratiques bien établies visant à faciliter le trafic.
(8) However, the recognition of certain IMO FAL forms, in particular the cargo declaration and - for passenger ships - the passenger list, would add to the complexity of reporting formalities either because those forms cannot contain all necessary information or because well-established facilitation practices already exist.

La Commission estime que la législation française, en réservant aux courtiers maritimes la représentation pour l'accomplissement des actes et formalités liés à la conduite en douane et en limitant, tant pour la représentation directe que pour la représentation indirecte, le droit de faire les déclarations aux commissionnaires en douane agréés et aux titulaires d'une autorisation de dédouaner, n'est pas en conformité avec le code des douanes communautaire qui impose notamment que l'exercice de la représentation non réservée soit libre.
The Commission considers that, by allowing only ship brokers the right to act as representatives in performing customs operations and formalities, and restricting the right to make declarations to approved customs agents and holders of customs clearance authorisations (both for direct and indirect representation), French law does not comply with the Customs Code, which requires free representation for operations not restricted by the Code.

- de permettre aux autorités compétentes d'exiger que les données nécessaires à l'accomplissement des formalités concernées soient introduites dans leur système informatisé de traitement des déclarations, le cas échéant sans qu'une déclaration écrite soit requise,
- enabling the competent authorities to require that data necessary for completing the formalities in question be entered in their computerized declaration-processing systems without, where appropriate, requiring a written declaration;

6. La déclaration de transit est accompagnée du document de transport. Le bureau de départ peut dispenser de la présentation de ce document lors de l'accomplissement des formalités douanières, pour autant qu'il soit tenu à sa disposition.
The office of departure may waive the requirement to produce this document when the customs formalities are completed, on condition the document is kept at its disposal.