Vertaling van "formalités auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

formalités douanières | formalités en douane
customs formalities

formalités relatives au droit d'établissement [ formalités relatives à l'établissement | formalités relatives au droit de s'établir ]
landing formalities

formalités d'embarquement
boarding procedure

filtre de formalités [ poste de contrôle | filtre de contrôle ]
control position [ control position comb ]

réadmission sans formalités | réadmission sans formalité
informal readmission

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une attention particulière sera accordée aux formalités auxquelles sont confrontées les petites et moyennes entreprises.
A special attention will be given to burdens for small and medium sized enterprises.

Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté le règlement proposé par la Commission en vue de réduire les coûts et formalités auxquels font face les citoyens qui doivent présenter un document public dans un autre pays de l’UE.
Today the European Parliament has adopted the regulation, proposed by the Commission, to cut costs and formalities for citizens who need to present a public document in another EU country.

La ou les sociétés bénéficiaires auxquelles ces biens, droits ou obligations sont transférés conformément au projet de scission ou à l'article 137, paragraphe 3, peuvent procéder elles-mêmes à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société scindée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la scission prend effet.
The recipient company or companies to which such assets, rights or obligations are transferred in accordance with the draft terms of division or with Article 137(3) may carry out those formalities themselves; however, the laws of Member States may permit a company being divided to continue to carry out those formalities for a limited period which may not, save in exceptional circumstances, be fixed at more than six months from the date on which the division takes effect.

17. souligne que les États membres peuvent se montrer particulièrement efficaces dans l'allègement de la charge administrative pesant sur les PME en évitant d'introduire des complications inutiles lors de la transposition des directives européennes dans la législation nationale; prie instamment les États membres d'opter pour l'allègement des formalités auxquelles sont confrontées les PME dans les domaines où la législation de l'Union le permet;
17. Stresses that Member States can be particularly effective in alleviating the administrative burden on SMEs and avoiding overregulation when transposing European directives into national law; urges the Member States to ease formalities for SMEs where this is authorised under EU legislation;

Il est donc proposé dans le présent rapport de moderniser les procédures actuelles en permettant que la déclaration UE de conformité soit soumise non seulement sous forme papier mais aussi électroniquement, et de réduire les formalités auxquelles sont soumis les opérateurs économiques pour l'identification des opérateurs économiques, en amont et aval, dans la chaîne d'approvisionnement.
Thus, it is proposed in the report to modernise the current procedures by allowing the EU Declaration of Conformity (DoC) to be supplied not only in paper form, but also through the electronic means and to bring down the red tape for economic operators regarding the identification of subsequent/preceding economic operators in the supply chain.

Votre rapporteur estime que la simplification des formalités auxquelles sont soumis les navires ne saurait se limiter aux ports maritimes.
Your rapporteur considers that the simplification of reporting formalities for ships should not be restricted to seaports.

(9 bis) La Commission déterminera dans quelle mesure l'objectif de la directive, à savoir la simplification des formalités administratives auxquelles sont soumis les navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports de l'UE, doit être étendu à l'arrière-pays, plus précisément à la navigation fluviale, afin d'accélérer et de fluidifier le transit du trafic maritime vers l'arrière-pays et d'apporter une solution durable à la congestion dans les ports et aux environs de ceux-ci.
(9a) The Commission should consider how far the aim of this Directive, namely the simplification of administrative formalities for ships entering and/or leaving EU ports, should be extended to the areas inland of those ports, particularly to river transport, with a view to the quicker and smoother movement of maritime traffic inland and a lasting solution to congestion in and around seaports.

La Convention n° 185 de l'Organisation internationale du travail concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée) vise à améliorer le système d'identification des gens de mer, tout en simplifiant les formalités auxquelles ils sont soumis lorsqu'ils font escale dans un pays étranger à leur nationalité.
International Labour Organisation Convention No. 185 (revised) concerning seafarers’ identification documents aims to improve the system of identifying seafarers by simplifying the formalities involved in going ashore in countries of which they are not nationals.

Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la présente directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à celles-ci.
None of the provisions and formalities of national law, to which reference is made in this Directive, should introduce restrictions on freedom of establishment or on the free movement of capital save where these can be justified in accordance with the case-law of the Court of Justice and in particular by requirements of the general interest and are both necessary for, and proportionate to, the attainment of such overriding requirements.

Le règlement a posé des normes claires et relativement homogènes quant aux formalités auxquelles est soumis le commerce des biens culturels dans la Communauté.
The Regulation has laid down clear and relatively homogeneous standards concerning the formalities governing trade in cultural goods in the Community.