4. L'État membre d'affiliation peut imposer à un patient désireux de bénéficier de soins de santé dispensés dans un autre État membre les mêmes conditions, critères
d'admissibilité et formalités réglementaires et administratives – que celles-ci soient fixées à un niveau local, nat
ional ou régional – afférentes aux soins et à la prise en charge de leurs coûts que ceux qu'il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire, dans la mesure où ils ne constituent pas une discrimination ou une entrave à la libre circula
...[+++]tion des patients et des biens, tels que les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, et où ils sont connus au préalable .
4 . The Member State of affiliation may impose on a patient seeking healthcare provided in another Member State, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, national or regional level, for receiving healthcare and assumption of healthcare costs as it would impose if that healthcare was provided in its territory, in so far as they are neither discriminatory nor an obstacle to freedom of movement of patients and goods, such as pharmaceuticals and medical devices, and are known in advance.