Traduction de «formalités administratives liées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

excès de formalités administratives | lourdeur administrative | paperasserie
excessive bureaucracy | red tape

Formalités liées au transport maritime
Maritime Procedures

formalité administrative
administrative formality

centre d'assistance en matière de formalités administratives
assistance centre for administrative formalities

Secrétariat de réduction des formalités administratives
OPS Restructuring Secretariat

Groupe de travail sur la réduction des formalités administratives
Paperburden Reduction Working Group

formalités administratives | paperasserie | chinoiseries
red tape

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières.
This requirement infringes the VAT Directive as it primarily affects cross-border EU transactions and introduces administrative formalities connected with the crossing of borders.

Il facilitera les formalités administratives liées au commerce et les rendra moins coûteuses, contribuant ainsi à donner une impulsion importante et salutaire à la croissance économique mondiale.
It will make trade-related administration easier and less costly, thus helping to provide an important and much needed boost to global economic growth.

6. De quelle manière l'initiative influera-t-elle sur les formalités administratives liées au détachement de travailleurs?
6. How will the initiative affect administrative formalities related to posting of workers?

12. encourage la Commission à réduire les formalités administratives liées à l'application de la législation européenne actuelle au niveau local et à veiller à ce que toute future réglementation analyse minutieusement les conséquences de sa mise en œuvre au niveau local;
12. Encourages the Commission to reduce the red tape related to the implementation of current EU legislation at local level, and to ensure that all future regulation thoroughly analyses the consequences of its implementation at local level;

15. invite la Commission à contrôler régulièrement la façon dont sont gérées les formalités administratives liées à l'entrée et au séjour, dans les États membres, de citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille; invite la Commission à jouer un rôle actif afin de garantir que les procédures mises en œuvre par les États Membres respectent intégralement les valeurs et les droits de l'homme reconnus par les traités européens; souligne que l'un des principaux piliers du marché unique est la mobilité de la main-d'œuvre; souligne la contribution très positive de la main-d'œuvre immigrée dans l'Union européenne pour l'économie des États membres; demande à la Commission, à cet égard, de surveiller de près la situation et de prendre des mesures appropriées pour éliminer les obstacles éventuels, tels qu'une bureaucratie excessive, qui s'opposent à cette liberté fondamentale au niveau national;
15. Calls on the Commission to regularly monitor the way in which the administrative formalities related to entry and residence of EU citizens and their relatives are processed in the Member States; calls on the Commission to play an active role in ensuring that procedures implemented by Member States fully comply with the values and human rights recognised in the EU Treaties; emphasises that one of the main pillars of the Single Market is labour mobility; highlights the very positive benefits of the EU migrant workforce to the economy of the Member States; calls in this respect on the Commission to closely monitor the situation and take appropriate measures to remove potential obstacles, such as excessive bureaucracy, imposed at the national level in the way of this fundamental freedom;

demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation.
Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement.

demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation;
Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement;

39. demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées pour n'être pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, être contraires au droit communautaire et entraver l'exercice d'une liberté qui, indépendante de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation;
39. Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement;

La proposition réduit au strict nécessaire les conditions et formalités administratives liées à l'exercice du droit de séjour.
The proposal reduces to a strict minimum the conditions and administrative formalities associated with exercising the right of residence.