Vertaling van "formalités administratives imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

la nécessité d'alléger les formalités imposées au commerce
the need to reduce formalities imposed on trade

formalités imposées au commerce
formalities imposed on trade

alléger les formalités imposées au commerce
reduce formalities imposed on trade

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

Loi sur l'administration des peines imposées par les tribunaux internationaux
International Tribunals Sentence Administration Act

Secrétariat de réduction des formalités administratives
OPS Restructuring Secretariat

formalités administratives | paperasserie | chinoiseries
red tape

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. de réduire encore les coûts et les délais requis pour la création d'une nouvelle entreprise et de simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises (OG 11).
3. further reduce the time and costs necessary to set up a new company and simplify the administrative procedures affecting businesses (GL 11).

Les propositions devraient permettre aux prestataires de services d'accomplir plus facilement des formalités administratives et aider les États membres à identifier des prescriptions excessives ou désuètes imposées aux professionnels opérant à l'échelle nationale ou par-delà les frontières.
The proposals would make it easier for services providers to navigate administrative formalities, and help Member States identify overly burdensome or outdated requirements on professionals operating domestically or across borders.

Lancé par le président de la Commission José Manuel Barroso dans son discours sur l’état de l’Union en 2013, le paquet législatif relatif à la création d’un «continent connecté» devrait permettre de réduire la facture du consommateur, de simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises, et octroyer toute une série de nouveaux droits tant aux utilisateurs qu’aux fournisseurs de service, de sorte que l’Europe puisse retrouver sa place de leader mondial en matière de numérique.
Launched by Commission President Jose Manuel Barroso in his 2013 State of the Union speech, the “Connected Continent” legislative package would reduce consumer charges, simplify red tape faced by companies, and bring a range of new rights for both users and service providers, so that Europe can once again be a global digital leader.

Honorables sénateurs, le dernier point que je veux souligner, c'est que la loi proposée n'alourdira pas les formalités administratives imposées aux gouvernements des Premières nations.
Honourable senators, the final point I want to emphasize is that this proposed legislation would not create any additional paperwork for First Nation governments.

L’identification électronique des bovins, conjuguée à la lecture électronique des données, pourrait alléger les formalités administratives imposées aux détenteurs d’animaux, car il leur serait plus facile de se conformer aux exigences de notifications écrites et d’enregistrement des mouvements des animaux.
Bovine EID, in conjunction with e-reading, may help to reduce paperwork for animal keepers by easing the requirements related to written notifications and registration of animal movements.

Il a notamment permis une importante simplification des formalités administratives imposées à l’industrie pharmaceutique ainsi que l’équivalence de normes comptables.
Among its successes are significant administrative simplification for the pharmaceuticals industry and equivalence of accounting standards.

La deuxième publication diffusée aujourd'hui, le tableau de bord de la politique des entreprises, fournit des informations statistiques sur certains facteurs qui influencent l'environnement et les performances des entreprises, entre autres la disponibilité de capital-risque, les formalités administratives imposées aux entreprises ou le degré d'ouverture du marché.
The second publication released today, the Enterprise Policy Scoreboard, provides statistical information on factors which influence the business environment and performance, such as the availability of risk capital, amount of red tape on companies, or market openness.

Selon le document d’information publié par le gouvernement, le projet de loi permet « de conclure des accords pluriannuels de garantie d’avances et de remboursement avec les agents d’exécution pour réduire les formalités administratives imposées aux producteurs et améliorer l’administration du programme 86 ».
According to the government backgrounder, Bill C-18 “allow[s] for multi-year advance guarantee agreements and repayment agreements with administrators to reduce red tape for producers and improve program delivery”. 86