Vertaling van "formalités administratives continuent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

excès de formalités administratives | lourdeur administrative | paperasserie
excessive bureaucracy | red tape

centre d'assistance en matière de formalités administratives
assistance centre for administrative formalities

formalité administrative
administrative formality

formalités administratives | paperasserie | chinoiseries
red tape

Groupe de travail sur la réduction des formalités administratives
Paperburden Reduction Working Group

Comité de réduction des formalités administratives
Red Tape Reduction Committee

Secrétariat de réduction des formalités administratives
OPS Restructuring Secretariat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

Cette étude contient également des informations très utiles sur la manière dont nous pouvons continuer à réduire les formalités administratives inutiles et à éliminer les obstacles entravant la poursuite de nos négociations commerciales».
This study also gives important input on how we can continue to cut unnecessary red tape and get rid of barriers in our trade negotiations going forward".

21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.
21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.

F. considérant que, à côté d'un esprit d'entreprise moins vif que dans d'autres économies industrialisées, le manque de financement demeure une des principales difficultés auxquelles se heurtent la compétitivité et l'esprit d'entreprise des entreprises de l'UE et que les disparités réglementaires persistantes et les formalités administratives continuent de limiter la capacité des PME, en particulier celle des petites et micro-entreprises, de s'adapter à une économie utilisant efficacement l'énergie et les ressources et d'étendre leur marché au-delà de la sphère nationale, à la fois au marché unique et au marché mondial;
F. whereas lack of finance, alongside a weaker entrepreneurial spirit than in other industrialised economies, remains one of the main challenges to EU enterprises’ competitiveness and entrepreneurship, and whereas persistent regulatory fragmentation and red tape continue to limit SMEs’ capacity, especially that of small and microenterprises, to adapt to an energy- and resource-efficient economy and expand into markets beyond their home country, both within the single market and worldwide;

13. accueille favorablement la proposition de directive de la Commission concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres (COM(2009)0011), qui vise à simplifier les procédures administratives existantes pour le transport maritime européen à courte distance; invite la Commission à continuer d'encourager le transport maritime à courte distance afin d'accroître sensiblement les performances du transport maritime au sein de l'Union;
13. Welcomes the Commission's proposal for a directive on reporting formalities for ships arriving in or departing from ports of the Member States of the Community (COM(2009)0011), in order to simplify, reduce and eliminate administrative procedures for European short sea shipping; calls on the Commission to continue to support short sea shipping with a view to substantially increasing the performance capacities of maritime transport within the Union;

L'action en faveur des services paneuropéens d'administration en ligne telle que prévue par la décision 2004/387/CE implique des mesures visant à améliorer l'efficacité de l'organisation des contrôles douaniers et à permettre un flux continu des données afin d'améliorer l'efficacité des procédures de dédouanement, de réduire les formalités administratives, de contribuer au combat contre la fraude, la criminalité organisée et le terrorisme, de protéger les intérêts financiers, la propriété intellectuelle et le patrimoine culturel, d'accroître la sécurité des marchandises et du commerce international et de renforcer la protection de la santé et de l'environnement.
The pan-European e-Government action, as provided for by Decision 2004/387/EC, requires measures to increase the efficiency of the organisation of customs controls and ensure the seamless flow of data in order to make customs clearance more efficient, reduce administrative burdens, help to combat fraud, organised crime and terrorism, serve fiscal interests, protect intellectual property and cultural heritage, increase the safety of goods and the security of international trade and enhance health and environmental protection.

Je suis inquiète de voir que l’UE continue de surréglementer; elle continue de produire une législation trop détaillée, impose trop de formalités administratives aux entreprises et porte un préjudice considérable à la prospérité de l’Europe et de ses États membres, y compris, évidemment, le Royaume-Uni.
I am concerned that the EU continues to overregulate; it continues to produce legislation that is too detailed, imposes too much red tape on enterprise, and is significantly harming the prosperity of Europe and its Member States, including, of course, the United Kingdom.

(2) L'action en faveur des services paneuropéens d'administration en ligne prévue par la décision 2004/387/CE implique des mesures visant à améliorer l'organisation des contrôles douaniers et à assurer le flux continu des données afin d'améliorer l'efficacité des procédures de dédouanement, à réduire les formalités administratives, à combattre la fraude, la criminalité organisée et le terrorisme, à protéger les intérêts financiers, la propriété intellectuelle et le patrimoine culturel, à accroître la sécurité des marchandises et du commerce international, et enfin à renforcer la protection de la santé et de l’environnement.
(2) The pan-european eGovernment action, as provided for in Decision 2004/387/EC, requires measures to increase the efficiency of the organisation of customs controls and to ensure the seamless flow of data in order to make customs clearance more efficient, to reduce the administrative burden, to help to combat fraud, organised crime and terrorism, to serve fiscal interests, to protect intellectual property and cultural heritage, to increase the safety of goods and the security of international trade and to enhance health and environmental protection.