Traduction de «formalités actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

formalités douanières | formalités en douane
customs formalities

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement aux accords de réadmission et d'assouplissement des formalités d'octroi des visas actuellement en vigueur ou en cours d'élaboration avec les pays du partenariat oriental, l'UE devrait également s'efforcer de conclure avec les pays partenaires du Sud des accords assouplissant l'octroi des visas en même temps que des accords de réadmission.
Along with the visa facilitation and readmission agreements in force or under elaboration with Eastern Partnership countries, the EU should also seek to conclude visa facilitation agreements, simultaneously with readmission agreements, with partner countries in the South.

La Commission étudie actuellement de nouvelles approches en matière de procédures de sélection, afin d’alléger les formalités administratives, de mieux cibler les appels de propositions et de faciliter l’accès des petites ONG au financement.
The Commission is currently engaged in exploring new approaches to selection procedures, with a view to reducing the administrative burden, better focussing the calls for proposals and facilitating access to funding for small NGOs.

[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.
[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.

Dans l'ensemble, on constate une tendance à la suppression de la formalité de la copie certifiée conforme, car cela est considéré actuellement comme une formalité longue et coûteuse.
Overall, however, there is a trend towards abolishing the formality of the certified copy, as this is regarded as a time-consuming and costly formality in the modern world.

7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attirer l’attention sur le fait que les conséquences de l’action des entreprises et de leur engagement envers la société se mesurent aussi en termes financiers; demande une proposition ambitieuse qui place l’Union européenne au cœur des nombreuses initiatives internationales actuelles préconisant un rapport par les entreprises sur leur caractère durable et qui réponde pleinement à l’objectif de faire du rapport intégré, actuellement mis au point par le Comité international sur l’information intégrée, la norme internationale d’ici à la fin de la décennie; souligne toutefois que la solution retenue ne doit pas entraîner de charges administratives excessives, en particulier pour les PME; estime que les actions philanthropiques des entreprises ne devraient pas entraîner de formalités ni de coûts administratifs, qui risqueraient de miner leurs engagements volontaires; salue l’objectif de dévoiler les violations des droits de l’homme et les agissements criminels et demande instamment aux États de sanctionner un tel comportement avec toute la sévérité qui s’impose;
7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social involvement can also be measured in financial terms; calls for a proposal which places the EU at the heart of the many current international initiatives on corporate sustainability reporting and which is fully in line with the objective of making integrated reporting, as currently developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC), the global norm by the end of the decade; stresses, however, that any solution chosen must not create excessive administrative burdens, particularly for SMEs; believes that the philanthropic activities of businesses should not generate red tape and costs that could jeopardise their voluntary commitments; welcomes the goal of exposing human rights violations and criminal schemes, and urges states to punish such activity with utmost rigour;

28. invite les États membres à œuvrer à un «plan d'aménagement maritime» et à une gestion intégrée des zones côtières, selon la nouvelle politique maritime de l'UE, et conformément aux évaluations des incidences sur l'environnement, qui englobe toutes les filières de ce secteur, comme la pêche aux mollusques, l'aquaculture côtière, l'aquaculture offshore et l'aquaculture en eau douce, et à s'engager à réduire les obstacles bureaucratiques existant actuellement pour l'obtention des licences et des concessions nécessaires pour entreprendre une activité dans le secteur de l'aquaculture durable, éventuellement en créant des «guichets uniques» afin de centraliser en un seul lieu les formalités administratives que les opérateurs doivent accomplir; invite également les États membres à définir des plans stratégiques à long terme pour encourager le développement durable de ces activités et la Commission à proposer toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la compétitivité du secteur, en tenant compte des spécificités de chaque État membre;
28. Calls on the Member States to work towards a ‘maritime development plan’ and the integrated management of coastal areas, as provided for under the EU's new maritime policy and in line with environmental impact assessments, which covers all the different product categories in the sector, such as shellfishing, sub-coastal aquaculture, offshore and freshwater aquaculture, and to undertake to reduce existing bureaucratic obstacles to obtaining the requisite permits and concessions to start a sustainable aquaculture activity, possibly by setting up ‘one-stop shops’ that centralise the administrative formalities incumbent on operators in a single location; calls too on the Member States to draw up long-term strategic plans to foster the sustainable development of this activity and on the Commission to bring forward proposals for all measures required to promote competitiveness in the sector, taking into account the specificities of each Member State;

Il suffit de dire que cette directive simplifie réellement l’ensemble des formalités actuelles.
Suffice to say that this directive fully simplifies all the current formalities.

35. Pour le transport de marchandises, la convention internationale sur le transport routier (TIR) permet de faire transiter des marchandises en accomplissant relativement peu de formalités et, s'agissant du transit ferroviaire, les dispositions communautaires permettent aux États membres d'adopter des procédures simplifiées, par exemple d'accepter les documents russes actuels (SMGS).
35. Regarding the movement of goods, the existing international convention for road transport (TIR) allows the transit of goods with relatively little bureaucracy, and for transit by rail EC rules allow Member States to adopt simplified procedure, e.g. acceptance of existing Russian documentation (SMGS).

D'autre part, la proposition ne fait pas obligation aux États membres d'introduire des formalités qu'ils n'appliquent pas actuellement et rien ne les empêchera de demander d'autres renseignements qui ne sont pas visés par les formulaires FAL.
On the other hand, the proposal does not make it compulsory for the Member States to introduce any formalities they do not currently require and they will also not be prevented from asking for other information which is not covered by FAL forms.

La proposition modifiée allège également les formalités à accomplir par les entreprises en matière de TVA en harmonisant les règles actuellement applicables aux services fournis aux opérateurs et à ceux fournis aux particuliers.
The modified proposal also reduces the administrative burden on businesses as regards VAT by harmonising the rules that are currently applicable to services supplied to businesses and those that are supplied to private individuals.