Vertaling van "formalité à remplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité à remplir
machinery for the processing of loans

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

ouvrier à la machine à remplir [ ouvrière à la machine à remplir ]
filling machine tender

ouvrier à la machine à remplir les culots [ ouvrière à la machine à remplir les culots ]
base-filling machine tender

machine à remplir et à fermer les tubes
tube filling-closing machine | automatic tube filing-closing machine

avion prêt à remplir sa mission
fully mission capable aircraft | FMC aircraft

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, au lieu de disperser les administrations sur toute la zone portuaire, voire entre différents ports voisins, il conviendrait d'installer dans chaque port un point de contact unique auprès duquel les navires pourraient s'acquitter de toutes les formalités nécessaires ou, à défaut, un bureau d'assistance qui indiquerait les formalités à remplir, la meilleure manière de procéder et les lieux où s'adresser.
Furthermore, instead of having administrations spread around the port area, or even in neighbouring ports, there should be a single contact point in each port area for ships to fulfil all the necessary formalities or at least a help-desk giving information on which formalities to fulfil, how best to do it and where to do it.

- réduire les formalités à remplir lorsqu’un client souhaite changer de fournisseur.
- reduce paper work when customers change supplier; and

Les formalités à remplir sont généralement lourdes.
The formalities to be completed are generally unwieldy.

M. William Trudell: Par exemple, il peut y avoir toutes sortes de formalités à remplir pour pousser plus loin l'enquête en obtenant par exemple une autorisation du tribunal pour placer une ligne téléphonique sur écoute.
Mr. William Trudell: Well, for instance, there may be laborious ways of furthering the investigation—a judicial authorization for a wiretap, these kinds of things.

Doivent- ils aider uniquement les grosses et moyennes entreprises et non les petites? C'est peut-être pour cette raison que les petites entreprises ont tellement de paperasses et de formalités à remplir.
Maybe that's one of the reasons small businesses have so much paperwork and so many things to do.

Nous avons, d'une part, le montant total du produit de la criminalité et de l'autre, un montant qui se rapporte à une liste précise de personnes reliées au financement du terrorisme. Dans ce dernier cas, il y a toutes sortes de formalités à remplir, comme nous en avons parlé tout à l'heure, avant qu'une institution financière ne bloque des avoirs.
One is the whole issue of proceeds of crime, in total, versus what may be happening on a specific list of people relative to terrorist financing, where there are appropriate levels of detail of processes that have to be gone through before financial institutions, as we talked about earlier, should properly freeze assets.

Une partie des mesures budgétaires consistent à supprimer un grand nombre des obstacles et des formalités à remplir.
Part of the budget was to eliminate many of the hurdles and much of the red tape.

Ces dernières ne peuvent exiger l'insertion d'informations complémentaires dans le document d'offre que si ces informations sont propres au marché de l'État membre ou des États membres sur lequel les titres de la société visée ont été admis à la négociation et sont relatives aux formalités à remplir pour accepter l'offre et pour recevoir la contrepartie due à l'issue de l'offre ainsi qu'au régime fiscal auquel la contrepartie offerte aux détenteurs de titres sera soumise.
Those authorities may require the inclusion of additional information in the offer document only if such information is specific to the market of a Member State or Member States on which the offeree company’s securities are admitted to trading and relates to the formalities to be complied with to accept the bid and to receive the consideration due at the close of the bid as well as to the tax arrangements to which the consideration offered to the holders of the securities will be subject.

[Français] M. Yvon Charbonneau: Monsieur le président, l'organisme qui est devant nous, la CORA, nous apporte une expertise résultant d'un ensemble très vaste de professions, et nous avons certainement intérêt à regarder ses recommandations de près, en particulier la deuxième, la quatrième et la cinquième, à savoir que les candidats à l'immigration soient bien informés, que ce n'est pas parce qu'ils pratiquent telle profession chez eux qu'ils vont pouvoir demain matin pratiquer cette profession ici sans qu'il y ait des formalités à remplir.
[Translation] Mr. Yvon Charbonneau: Mr. Chairman, CORA brings to this committee the combined expertise of a vast number of professions. It would certainly be to our advantage to scrutinize its recommendations very thoroughly, particularly recommendations 2, 3 and 5, to ensure that immigration candidates are well informed and acknowledge that just because they practise a certain profession in their country of origin, this is no guarantee that they will be able to practise here in Canada without first having to undergo certain formalities.

Règles concernant les notifications à effectuer et les formalités à remplir lors de l'ouverture d'une succursale ou en cas de prestation de services dans un État membre d'accueil.
Rules for notification to be made and formalities to be completed when either a branch is opened or services are provided in a host Member State.