Traduction de «formalité supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

formalités douanières | formalités en douane
customs formalities

téléphone supplémentaire [ appareil supplémentaire | appareil téléphonique supplémentaire | poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | poste auxiliaire ]
extension [ additional telephone set | extension telephone set | extension set | extension telephone | extension station | subscriber extension station ]

heures de travail supplémentaires | heures supplémentaires | travail supplémentaire
overtime | overtime work | OT [Abbr.]

formalités relatives au droit d'établissement [ formalités relatives à l'établissement | formalités relatives au droit de s'établir ]
landing formalities

manche supplémentaire [ jeu supplémentaire | parcours supplémentaire | bout supplémentaire ]
extra end

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

budget rectificatif et supplémentaire | Budget Rectificatif Supplémentaire | BRS [Abbr.]
Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les documents publics nationaux sont présumés authentiques sans autre formalité, il est souvent nécessaire d'apporter la preuve de l'authenticité des documents émanant d’autres États membres par des formalités supplémentaires telles que l'apostille, la légalisation ou une forme particulière, à savoir les copies ou traductions certifiées conformes.
While domestic public documents are presumed to be authentic without additional proof, those from other Member States are often subject to proof of authentication through additional formalities such as the Apostille stamp, legalisation or a particular form, i.e. certified copies and certified translations.

Il n'est pas étonnant de voir un projet de loi comme celui-ci être proposé par l'opposition, un projet de loi qui impose un fardeau administratif et de réglementation, des coûts supplémentaires pour Industrie Canada et des formalités supplémentaires, compte tenu des propos tenus par les députés de l'opposition lors des débats portant sur les projets de loi d'exécution du budget, de même que sur de nombreuses autres mesures proposées par le gouvernement en vue de réduire le fardeau administratif.
It is not surprising to see a bill like this imposing an additional administrative and regulatory burden, additional costs on Industry Canada, and additional red tape. We have heard that in the opposition members' comments on our budget bills and on many of the bureaucracy-cutting measures that the government has tried to bring in.

Ces exonérations sont nécessaires pour garantir que les formalités supplémentaires à charge des navires qui ont fait escale dans un port d’un pays tiers ou dans une zone franche sont réduites au minimum.
This is necessary to ensure that additional formalities for ships that have called at a port in a third country or a free zone are minimised.

Cependant, quelques-uns d'entre eux ont ajouté des formalités supplémentaires ou des recommandations dans les procédures à suivre pour les consultations directes et pour dégager un consensus.
However, some Member States incorporated additional proceedings or guidance as part of the procedure for direct consultations and reaching consensus.

Certains États membres exigent encore, sinon dans les faits, au moins dans les textes, l'accomplissement de formalités supplémentaires à l'arrivée sur leur territoire.
Certain Member States still require - formally, even if not in practice - the completion of extra formalities on arrival in their territory.

La mise en place d'un système fondé sur une déclaration empêchera-t-elle réellement les agissements des criminels ou entraînera-t-elle uniquement des formalités supplémentaires pour les voyageurs honnêtes?
Would a declaration system really stop criminals or would it just be a burden on the honest traveller?

Dans le cas de relations contractuelles établies à compter de la date prévue pour la transposition de la directive, l'agent payeur devra accomplir certaines formalités supplémentaires, mais pas excessives; il devra par exemple, communiquer le numéro d'identification fiscal des bénéficiaires.
For contractual relations entered into on or after the date of implementation of the Directive, the paying agent would have certain additional, but not inordinate, record-keeping obligations such as recording the tax identification number of beneficiaries.

4.1.7. L'obligation pour les assujettis de présenter un document justificatif à joindre à leur déclaration périodique, de ventiler les montants de TVA par État membre et de fournir une copie des factures ou des documents d'importation constitue une formalité supplémentaire, mais la charge que cela représente pour les entreprises sera bien moins importante que ce n'est le cas actuellement pour les demandes introduites dans le cadre de la huitième directive, qui restent sans suite dans de nombreux cas.
4.1.7. The requirement for taxable persons to present supporting documentation, broken down by Member State, with their periodic returns, and to furnish copies of the invoices or import documents, constitutes an additional formality but the burden imposed by this on businesses will be a great deal less than that which they incur at present in making Eight Directive claims which are, in many cases, fruitless.

considérant que les limites quantitatives fixées par l'article 4 paragraphe 1 points d) et e) de la directive 69/169/CEE pour le café et le thé sont de nature à donner lieu à des formalités supplémentaires aux frontières; que les taxations éventuellement opérées ne peuvent dégager qu'une recette fiscale peu importante; qu'il y a donc lieu de prévoir un relèvement de ces limites quantitatives dans le trafic entre États membres;
Whereas the quantitative limits laid down by Articles 4 (1) (d) and (e) of Directive 69/169/EEC in respect of coffee and tea are liable to give rise to additional formalities at frontiers; whereas any taxes levied can yield little tax revenue; whereas arrangements should therefore be made for raising these quantitative limits in travel between Member States;

Si vous prenez les Premières nations qui utilisent un code foncier, c'est frustrant parce qu'il y a des formalités supplémentaires que ces Premières nations doivent respecter, des conditions supplémentaires, ce qui allonge encore les délais.
When you are looking at First Nations and using one of our First Nations in the land code process, it is frustrating because there are extra hoops that the First Nation has to go through, extra conditions, that offset the time frame.