Traduction de «formalité similaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires
concessions,patents,licences,trade marks and similar rights

services similaires et fournisseurs de services similaires
like services and service suppliers

preuve de faits similaires | preuve du fait similaire
similar fact evidence

action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]
derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]

similaire au point de créer de la confusion [ similaire au point de prêter à confusion ]
confusingly similar

Union internationale des syndicats des industries chimiques, du pétrole et similaires [ Union internationale des syndicats des travailleurs des industries chimiques et similaires ]
Trade Unions International of Chemical, Oil and Allied Workers [ ICPS | Trade Unions International of Chemical and Allied Workers ]

réadmission sans formalités | réadmission sans formalité
informal readmission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, le présent règlement devrait s'entendre sans préjudice de l'application du droit de l'Union qui comporte des dispositions sur la légalisation ou une formalité similaire, ou d'autres formalités, tel le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil .
In that regard, this Regulation should be without prejudice to the application of Union law which contains provisions on legalisation or similar formality, or other formalities, such as Council Regulation (EC) No 2201/2003 .

1. Le présent règlement est sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union concernant la légalisation, une formalité similaire ou d'autres formalités, et les complète.
1. This Regulation is without prejudice to the application of other provisions of Union law on legalisation, similar formality, or other formalities, and shall be complementary to such provisions.

DISPENSE DE LÉGALISATION ET D'UNE FORMALITÉ SIMILAIRE, ET SIMPLIFICATION D'AUTRES FORMALITÉS RELATIVES AUX COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
EXEMPTION FROM LEGALISATION AND SIMILAR FORMALITY, AND SIMPLIFICATION OF OTHER FORMALITIES RELATING TO CERTIFIED COPIES

Le système décrit dans le présent règlement ne devrait pas porter préjudice à la faculté dont disposent les personnes de continuer à bénéficier, si elles le souhaitent, d'autres systèmes par lesquels les documents publics sont exemptés de l'exigence de légalisation ou d'une formalité similaire et qui sont applicables entre États membres.
The system set out in this Regulation should be without prejudice to persons being able to continue to benefit, if they so wish, from other systems which exempt public documents from legalisation or similar formality and which are applicable between Member States.

«formalité similaire », l'ajout de l'apostille prévue par la convention de La Haye de 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers;
(4) ‘similar formality’ means the addition of the certificate foreseen by the Hague Convention of 1961 abolishing the requirement of legalisation for foreign public documents;

1. Le présent règlement n'affecte pas l'application d'actes législatifs de l'Union qui comportent des dispositions sur la légalisation, la formalité similaire ou d'autres formalités, mais au contraire les complète .
1. This Regulation shall not prejudice the application of Union law which contains provisions on legalisation, similar formality, other formalities, but shall complement it .

1. Le présent règlement n'affecte pas l'application d'actes législatifs de l'Union qui comportent des dispositions sur la légalisation, la formalité similaire ou d'autres formalités, mais au contraire les complète.
1. This Regulation shall not prejudice the application of Union law which contains provisions on legalisation, similar formality, other formalities, but shall complement it.

3. Les formulaires types multilingues de l'Union sont acceptés par les autorités des États membres dans lesquels ils sont présentés, sans être soumis à la légalisation ni à la formalité similaire .
3. Union multilingual standard forms shall be accepted by the authorities of the Member States where they are presented without legalisation or similar formality .

Les documents publics sont dispensés de toute forme de légalisation et de la formalité similaire .
Public documents shall be exempted from all forms of legalisation and similar formality.

Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans le contexte de la convention.
No legalisation or similar formality may be required in the context of this Convention.