Cette formalité pourrait simplement consister à déposer le traité au Parlement avec une déclaration confirmant que le gouvernement fédéral a examiné toute la législation pertinente et peut l’assurer que les lois du Canada sont conformes à ses obligations aux termes du traité, ainsi qu’une déclaration officielle que le gouvernement fédéral entend se conformer au traité.
This could simply involve tabling the treaty in Parliament, accompanied by a Declaration that the federal government has reviewed all relevant legislation and assures Parliament that Canada’s laws are in compliance with the treaty obligations, as well as a formal statement that the federal government agrees to comply with the treaty.
