Vertaling van "forfaitaires aux pêcheurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pêcheur [ marin pêcheur | patron pêcheur ]
fisherman [ skipper | trawlerman ]

pêcheur en plongée | pêcheuse en plongée | chasseur sous-marin | pêcheur en plongée/pêcheuse en plongée
harvest diver | harvesting diver

batelier-pêcheur | batelière-pêcheuse | batelier-pêcheur/batelière-pêcheuse
fisheries boatwoman | local fisheries boatwoman | fisheries boatman | local fishing vessel skipper

Convention concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs | Convention sur l'âge minimum (pêcheurs), de 1959
Convention concerning the Minimum Age for Admission to Employment as Fishermen

marin pêcheur | pêcheur en haute mer
deep-sea fisherman

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

pêcheur de plage | pêcheur utilisant des sennes de plage
beach fisherman

Prêts aidant aux opérations de pêche [ Programme de prêts de bonification aux pêcheurs ]
Fisheries Improvement Loans [ Fisheries Improvement Loans Program ]

Pêcheurs, chasseurs, trappeurs et cueilleurs, subsistance
Subsistence fishers, hunters, trappers and gatherers

impôt forfaitaire
flat-rate tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le règlement ne couvre pas ces pêcheurs, car il lie le sort du navire à celui des pêcheurs et les empêche de recevoir la prime forfaitaire pour leur reconversion.
Nevertheless, the Regulation did not cover these fishermen because it linked the fate of the vessel to that of the fishermen, preventing them from receiving the global premium for their conversion.

Afin que ce règlement, comme le veulent tant la Commission que le Parlement européen, puisse traiter le plus grand nombre possible de personnes affectées dans la pratique, nous devons éliminer les dispositions stipulant que les primes forfaitaires individuelles ne peuvent être versées qu’à un navire ou à un pêcheur qui a travaillé sur un navire dont les activités de pêche ont cessé pour de bon.
Therefore, and so that this Regulation – as both the Commission and the European Parliament want – can in practice deal with the greatest possible number of people affected, we must eliminate the provisions according to which the individual global premiums can only be granted to a vessel or to fishermen who fished in a vessel whose fishing activities have ceased for good.

. octroi de primes forfaitaires aux pêcheurs, en vue de leur reconversion ou de la diversification de leurs activités, hors de la pêche maritime,
granting compensatory payments for fishermen to help them retrain or diversify their activities outside marine fisheries, or

. octroi de primes forfaitaires aux pêcheurs qui sont mis au chômage à la suite de la cessation des activités d'un navire à bord duquel ils étaient employés,
granting compensatory payments to fishermen having become unemployed following a cessation of the activities of a vessel on which they have been employed.

Par ailleurs, la gamme des mesures socio-économiques éligibles à une aide communautaire comprendra, à partir de 2000, une mesure supplémentaire, sous forme de prime forfaitaire individuelle non renouvelable, d'un montant maximal de 50 000 euros, aux pêcheurs désireux de se reconvertir ou de diversifier leurs activités hors de la pêche maritime.
However, from the year 2000, the range of socio-economic measures qualifying for Community aid will include an additional measure in the form of an individual flat-rate premium, up to a maximum of EUR 50 000, payable once only to fishermen wishing to change their occupation or diversify out of sea fishing.

Ainsi, lorsqu'un certain nombre de propriétaires de navires ou de membres d'une famille de pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière mettent en oeuvre, dans un cadre associatif, un projet collectif intégré lié à l'amélioration structurelle de l'activité de pêche, les participants à ce groupe peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire (maximum 150.000 euros).
Consequently, where a number of vessel owners or members of families of fishermen engaging in small-scale coastal fishing implement cooperatively an integrated collective project for the structural improvement of fishing, a lump-sum premium (of not more than EUR 150,000) may be granted to the participants.

l'octroi de primes forfaitaires individuelles (maximum 10.000 euros) en cas de chômage lié à l'arrêt définitif des activités de pêche du navire (cette aide devra être remboursée prorata temporis si le bénéficiaire reprend la profession de pêcheur moins d'une année après avoir obtenu le versement de la prime).
individual lump-sum payments (not more than EUR 10 000) in the event of unemployment arising from the permanent cessation of fishing by a vessel (this aid will have to be reimbursed pro rata temporis if the beneficiary resumes fishing less than one year after obtaining payment of the premium).

L'orientation du Conseil, qui tient compte d'un compromis de la Présidence appuyé par une majorité des délégations - la délégation britannique s'est opposée et la délégation suédoise s'est abstenue -, concerne la modification du règlement 3699/93 en vue de permettre aux Etats membres d'avoir recours au concours financier de l'IFOP et sous certaines conditions pour ce qui est des mesures suivantes : - co-financement de régimes nationaux d'aide à la pré-retraite des pêcheurs - octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs.
The Council's position, which takes account of a Presidency compromise supported by a majority of the delegations - the United Kingdom delegation voted against and the Swedish delegation abstained - is to amend Regulation No 3699/93 so as to allow the Member States to have recourse to FIFG financial support, and under certain conditions in the case of the following measures: - co-financing of national systems of aid for early retirement for fishermen; - the grant of individual flat-rate premiums to fishermen.

La communication et la proposition législative correspondante portent sur l'instauration des mesures socio-économiques spécifiques à la pêche telles que le cofinancement de régimes à la pré-retraite, l'octroi de primes forfaitaires aux pêcheurs individuels et un régime de "lissage" de revenus en cas de fluctuations brutales des cours de marché.
The communication and the corresponding legislative proposal relate to the introduction of socio-economic measures specific to the fisheries sector, such as the co-financing of early retirement schemes, the grant of flat-rate premiums to individual fishermen and a scheme to "smooth out" fishermen's incomes when market prices fluctuate sharply.

Le règlement, qui modifie le règlement 3699/93, permet aux Etats membres d'avoir recours au concours financier de l'IFOP pour ce qui est des mesures suivantes : - co-financement de régimes nationaux à la pré-retraite des pêcheurs, pour autant que l'âge des bénéficiaires ne soit pas éloigné de plus de dix ans de l'âge légal de départ en retraite ou les bénéficiaires soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et que les bénéficiaires justifient d'au moins dix ans d'exercice de la profession de pêcheur ; - octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs, sur la base d'un coût éligible limité à 7 000 écus par bénéficiaire individuel, et pour autant que le navire de pêche sur lequel sont embarqués les bénéficiaires de la mesure fasse l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche ou d'un transfert définitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d'une société mixte.
The Regulation which amends Regulation No 3699/93, enables Member States to call on the financial assistance of the FIFG for the following measures: - part-financing of national early-retirement schemes for fishermen, provided that the age of the beneficiaries of the measure is not more than ten years from the legal retirement age or the beneficiaries are aged at least 55 and the beneficiaries can show that they have worked for at least 10 years as fishermen; - granting individual compensatory payments to fishermen on the basis of an eligible cost limited to ECU 7 000 per individual beneficiary, provided the vessel on which the beneficiaries of the measure were employed has been the object of measures permanently stopping its activities or permanently transferring it to a third country in the context of the creation of a joint enterprise.