Vertaling van "forfaitaire unique dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction forfaitaire unique
zero bracket amount

paiement forfaitaire unique
up-front payment

paiement d'un montant forfaitaire unique
one-time lump sum payment

tarif forfaitaire | tarif unique
flat fare

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

aide forfaitaire à l'hectare | aide forfaitaire par hectare
aid at a flat rate per hectare | aid at standard rate per hectare | flat-rate aid per hectare

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. invite les États membres et la Commission à entamer un processus de réflexion pour élaborer un nouveau modèle économique qui dissocie le volume des ventes de la rémunération versée pour un nouvel antibiotique, par exemple au moyen d'un paiement forfaitaire unique ou d'une série de paiements forfaitaires à l'entreprise, tenant compte de la valeur sociétale d'un nouvel antibiotique et permettant un retour sur investissement suffisant pour l'entreprise, tandis que l'acquéreur obtiendrait le droit d'utiliser le produit et aurait la pleine maîtrise des volumes;
62. Calls on the Member States and the Commission to start a reflection process to develop a new economic model, that de-links the volume of sales from the reward paid for a new antibiotic, for example through a single fixed payment or a series of fixed payments to the company, which would reflect the societal value of a new antibiotic and allow for sufficient return on investment for the company, while the purchaser would gain the right to use the product and have full control over volumes;

Tout droit facturé par une autorité compétente dans l'exécution de l'OESC ou le traitement d'une demande d'informations concernant le compte visée à l'article 17, paragraphe 4, correspondent à des montants forfaitaires uniques fixés à l'avance par l'État membre concerné qui respectent les principes de proportionnalité et de non-discrimination et sont notifiés à la Commission conformément à l'article 48.
Any fees charged by a competent authority in the enforcement of the EAPO or the handling of a request for the obtaining of account information as referred to in Article 17(4) shall correspond to single fixed fees determined by the relevant Member State in advance which respect the principles of proportionality and non-discrimination and are notified to the Commission in accordance with Article 48.

2. Les droits facturés pour la mise en œuvre de l'OESC ou d'une ordonnance en vertu de l'article 17, paragraphe 5, point a) c orrespondent à des montants forfaitaires uniques qui sont fixés à l'avance par l'État membre dans lequel le compte est situé, qui respectent les principes de proportionnalité et de non-discrimination et qui n'excèdent pas les frais réellement engagés.
2. Fees charged for the implementation of the EAPO or of an order pursuant to Article 17(5)(a) shall correspond to single fixed fees which are determined in advance by the Member State where the account is located, which respect the principles of proportionality and non-discrimination and which are not higher than the costs actually incurred.

La facturation est fondée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement lorsque le client final n'a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée.
Only when the final customer has not provided a meter reading for a given billing interval shall billing be based on estimated consumption or a flat rate.

La transparence exige également que les fournisseurs donnent des informations sur les prix d’itinérance, particulièrement sur les eurotarifs appels vocaux, SMS et données et sur le tarif forfaitaire unique, s’ils en offrent un, lorsque des abonnements sont souscrits ainsi que chaque fois qu’il y a une modification des prix d’itinérance.
Transparency also requires that providers furnish information on roaming charges, in particular on the euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs and the all-inclusive flat-rate should they offer one, when subscriptions are taken out and each time there is a change in roaming charges.

53. relève que, compte tenu de la complexité du système financier, la notion de ratio d'effet de levier constitue une protection utile, simple et difficile à détourner contre un endettement et une prise de risques excessifs; insiste sur le fait que, pour être efficace, un ratio d'effet de levier forfaitaire unique devrait permettre de tenir compte des différences entre les modèles économiques et les profils de risque des établissements de crédit;
53. Notes , given the complexity of the financial system, the concept of a LR as a useful, simple and hard-to-manipulate backstop against the building of excessive leverage and excessive risk taking; cautions that a single, flat-rate leverage ratio needs, in order to be effective, to be weighted in such a way as to capture the differences in credit institutions' business models and risk profiles;

La transparence exige également que les fournisseurs donnent des informations sur les prix d'itinérance, particulièrement sur l'eurotarif et sur le tarif forfaitaire unique, s'ils en offrent un, lorsque des abonnements sont souscrits ainsi que chaque fois qu'il y a une modification des tarifs d'itinérance.
Transparency also requires that providers furnish information on roaming charges, in particular on the Eurotariff and the all-inclusive flat-rate should they offer one, when subscriptions are taken out and each time there is a change in roaming charges.

Je soutiens totalement la principale proposition de fixer une prime annuelle forfaitaire unique d'un montant de 30 euros.
The main proposal for a fixed, single annual premium I fully support, at EUR 30.

Pour les produits qui sont livrés aux organismes d'intervention au titre de la distillation visée à l'article 27 du règlement (CE) no 1493/1999, il y a lieu de fixer un prix forfaitaire unique s'appliquant aux produits indépendamment de leur matière première.
A single standard price should be fixed for products delivered to intervention agencies in connection with distillation under Article 27 of Regulation (EC) No 1493/1999, irrespective of the origin of the raw materials.

(76) Pour les produits qui sont livrés aux organismes d'intervention au titre de la distillation visée à l'article 27 du règlement (CE) no 1493/1999, il y a lieu de fixer un prix forfaitaire unique s'appliquant aux produits indépendamment de leur matière première.
(76) A single standard price should be fixed for products delivered to intervention agencies in connection with distillation under Article 27 of Regulation (EC) No 1493/1999, irrespective of the origin of the raw materials.