Vertaling van "forfaitaire unique devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction forfaitaire unique
zero bracket amount

paiement forfaitaire unique
up-front payment

paiement d'un montant forfaitaire unique
one-time lump sum payment

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

tarif forfaitaire | tarif unique
flat fare

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'octroi des contributions devrait également être simplifié et adapté aux particularités des partis politiques européens, notamment par la suppression des critères de sélection, l'instauration, comme règle générale, d'un paiement de préfinancement intégral unique et par la possibilité d'avoir recours à un financement fondé sur des sommes forfaitaires, un taux forfaitaire et des coûts unitaires.
The award of contributions should also be simplified and adapted to the specificities of the European political parties, in particular by the absence of selection criteria, the establishment of a single full prefinancing payment as a general rule, and by the possibility to use lump sums, flat-rate and unit cost financing.

Cet examen devrait porter, d’une part, sur l’éventuelle apparition de plans tarifaires incluant uniquement des services nationaux et excluant tout service d’itinérance au détail, ce qui compromettrait l’objectif même de l’IATN, et, d’autre part, sur une éventuelle réduction de l’offre de plans tarifaires forfaitaires, ce qui pourrait aussi léser les consommateurs et nuire aux objectifs du marché unique numérique.
This should include, on the one hand, an assessment of any emergence of tariff plans that include only domestic services and that exclude retail roaming services altogether, thus undermining the very objective of RLAH and, on the other, an assessment of any reduction in the availability of flat-rate tariff plans, which could also represent a loss for consumers and undermine the objectives of the digital single market.

53. relève que, compte tenu de la complexité du système financier, la notion de ratio d'effet de levier constitue une protection utile, simple et difficile à détourner contre un endettement et une prise de risques excessifs; insiste sur le fait que, pour être efficace, un ratio d'effet de levier forfaitaire unique devrait permettre de tenir compte des différences entre les modèles économiques et les profils de risque des établissements de crédit;
53. Notes , given the complexity of the financial system, the concept of a LR as a useful, simple and hard-to-manipulate backstop against the building of excessive leverage and excessive risk taking; cautions that a single, flat-rate leverage ratio needs, in order to be effective, to be weighted in such a way as to capture the differences in credit institutions' business models and risk profiles;

51. relève que, compte tenu de la complexité du système financier, la notion de ratio "brut" d'effet de levier constitue une protection utile, simple et difficile à détourner contre un endettement et une prise de risques excessifs; insiste sur le fait que, pour être efficace, un ratio d'effet de levier forfaitaire unique devrait permettre de tenir compte des différences entre les modèles économiques et les profils de risque des établissements de crédit;
51. Notes , given the complexity of the financial system, the concept of a ‘crude’ LR as a useful, simple and hard-to-manipulate backstop against the building of excessive leverage and excessive risk taking; cautions that a single, flat-rate leverage ratio needs, in order to be effective, to be weighted in such a way as to capture the differences in credit institutions' business models and risk profiles;

L’exigence d’un droit forfaitaire unique ne devrait cependant pas priver les États membres de la faculté de prévoir des droits différents pour différents types de notification ou de signification, à condition de respecter ces principes.
The requirement of a single fixed fee should not preclude the possibility for Member States to set different fees for different types of service as long as they respect these principles.

L'exigence d'un droit forfaitaire unique ne devrait cependant pas priver les États membres de la faculté de prévoir des droits différents pour différents types de notification ou de signification, à condition de respecter ces principes.
The requirement of a single fixed fee should not prejudice the possibility for Member States to fix different fees for different types of service as long as they respect these principles.

Enfin, l'effet dissuasif de la possibilité d'un cumul d'astreintes et de sommes forfaitaires devrait contribuer à éviter les distorsions de concurrence dans le marché unique qui pourraient apparaître si le droit communautaire était respecté dans certains États membres, mais pas dans d'autres.
Finally, the dissuasive effect of the possibility of cumulating periodic penalty payments and lump sum fines should help avoiding distortions of competition in the single market which otherwise could result if Community law is observed in some Member States, but not in others.