La proposition prévoit de limiter strictement la responsabilité à un montant de 100 000 écus, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire pouvant s'élever jusqu'à 50 000 écus en cas de blessure, et en aucun cas inférieure à 50 000 écus en cas de décès [COM(95)724[.
The Proposal also provides strict liability up to ECU 100 000. It foresees payment of a lump sum up to ECU 50 000 in case of injury and no less than ECU 50 000 in case of death [COM(95)724[.