Traduction de «forfaitaire spécifique déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux spécifique [ taux forfaitaire ]
specific rate

taxe spécifique [ taxe forfaitaire ]
specific tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission ne saurait ignorer que le but de la contribution forfaitaire spécifique déjà versée en 1997 était, ainsi que l’établit expressément l’article 6 de la loi de 1996, de compenser partiellement l’État français pour la charge financière qu’il assumait du fait de la loi de 1996.
The Commission cannot disregard the fact that the purpose of the specific flat-rate contribution already paid in 1997 was, as expressly established by Article 6 of the 1996 Law, to compensate the French State in part for the financial burden it was assuming on account of the 1996 Law.

Il est nécessaire de mettre en place une redevance forfaitaire pour le dépôt des déchets pour tous les navires, qu'ils utilisent ou non les installations. Cela signifie qu'il faut supprimer toute raison économique de rejeter les déchets en mer, ce qui, comme cela a déjà été expliqué ici, a été possible en mer Baltique grâce à l'accord HELMKOM, grâce au régime sans redevances spécifiques.
What is needed is a standard waste disposal fee for all ships irrespective of how much they actually use the disposal facilities, meaning that the financial incentive to dispose of waste at sea has to be removed, which – as has already been explained here today – was possible in the Baltic Sea through the HELCOM Agreement and the ‘no-special-fee’ system.