Traduction de «forfaitaire et elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]
lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait
fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

coût d'audit forfaitaire [ coût forfaitaire d'audit | coût de vérification forfaitaire | coût forfaitaire de vérification | coût fixe de vérification | coût de vérification fixe ]
fixed fee audit cost

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
3. When the Commission brings a case before the Court pursuant to Article 258 on the grounds that the Member State concerned has failed to fulfil its obligation to notify measures transposing a directive adopted under a legislative procedure, it may, when it deems appropriate, specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.

Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.
It shall specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.

Par la suite, la Commission a constaté que l’Espagne avait intégralement exécuté l’arrêt de 2006 durant la procédure devant la Cour, si bien qu’elle a abandonné sa demande de condamnation à une astreinte tout en maintenant sa demande de condamnation à une somme forfaitaire dont le montant devrait, selon elle, être fixé à environ 65 millions d’euros .
Subsequently, the Commission found that Spain had fully complied with the 2006 judgment during the proceedings before the Court, so it withdrew its application for an order for a periodic penalty payment while maintaining its application for an order for payment of a lump sum, the amount of which, in its view, should be set at approximately €65 million .

10. Afin de poursuivre efficacement les objectifs du programme de réinstallation de l’Union, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 26 en vue d’ajuster, si elle le juge opportun, les sommes forfaitaires visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, en particulier en tenant compte des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine de la réinstallation et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l’incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.
10. To effectively pursue the objectives of the Union Resettlement Programme and within the limits of available resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 to adjust, if deemed appropriate, the lump sums referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, in particular taking into account the current rates of inflation, relevant developments in the field of resettlement, as well as factors which can optimise the use of the financial incentive brought by the lump sums.

Elle a proposé à la Cour de condamner la Suède au paiement d’une astreinte de 40 947,20 euros par jour de retard à compter du jour où sera prononcé l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2010, et d’une somme forfaitaire de 9 597 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le premier arrêt et l’arrêt dans la présente affaire ou l’éventuelle adoption des mesures d'exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt.
It asked the Court to order Sweden to pay a daily penalty of €40 947.20 for each day that Sweden delays in complying with that judgment, from the day on which the judgment is delivered in the present case until the day on which the initial judgment of 2010 is complied with, and to pay a fixed daily amount of €9 597 for each day that Sweden delays in complying with that judgment, for the period from the day of the initial judgment to the day on which judgment is delivered in the present case (or to the day on which the necessary measures are taken to comply with the initial judgment, if that is earlier) inclusive.

Elle a proposé à la Cour de condamner la Grèce au paiement d’une astreinte de 72 532,80 euros par jour de retard (à compter du jour où sera prononcé l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour de l'exécution de l'arrêt de 2007) et d’une somme forfaitaire de 10 512 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le premier arrêt et l’arrêt dans la présente affaire ou l’éventuelle adoption des mesures d'exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt.
It proposed that the Court should order Greece to pay a penalty of €72 532.80 for each day of delay (from delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the 2007 judgment) and a lump sum of €10 512 per day of delay, in respect of the period between the first judgment and the judgment in the present case or the date on which the measures to comply with the judgment in Case C-26/07 were taken, if that occurred earlier.

Afin d’assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l’administration et du contrôle des opérations bénéficiant d’une subvention du FSE, en particulier lorsqu’elles sont liées à un système de remboursement fondé sur les résultats, il y a lieu d’ajouter deux formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir les montants forfaitaires et les taux forfaitaires fondés sur des barèmes standard de coût unitaire.
In order to ensure the necessary simplification in the management, administration and control of operations receiving an ESF grant, particularly when linked to a result-based reimbursement system, it is appropriate to add two additional forms of eligible costs, namely, lump sums and flat-rate standard scales of unit cost.

Afin d'assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l'administration et du contrôle des opérations qui bénéficient d'une subvention du FEDER, en particulier lorsqu'elles sont liées à un système de remboursement fondé sur le résultat, il y a lieu d'ajouter trois formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir les coûts indirects, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires fondés sur des barèmes standard de coût unitaire.
In order to ensure the necessary simplification in the management, administration and control of operations that receive an ERDF grant, particularly when linked to a result-based reimbursement system, it is appropriate to add three additional forms of eligible costs, namely, indirect costs, lump sums and flat-rate standard scales of unit cost.

La France est condamnée à une amende forfaitaire de 20 000 000 euros pour avoir manqué à ses obligations communautaires en matière de pêche et à une astreinte de 57 761 250 euros par semestre supplémentaire au terme duquel elle ne les a pas exécutées.
France is ordered to pay a lump sum fine of EUR 20 000 000 for having failed to fulfil its Community fishery obligations and a penalty payment of EUR 57 761 250 for each additional period of six months at the end of which it has not complied with those obligations

L'Avocat général propose que la France soit condamnée à une somme forfaitaire de 115,5 millions d'euros pour avoir manqué de respecter ses obligations en matière de pêches durant un certain nombre d'années et à payer une astreinte de près de 58 millions d'euros pour chaque période supplémentaire de six mois pour laquelle elle manque de s'exécuter.
The Advocate General suggests a lump sum fine of EUR 115.5m be imposed on France for failing to comply with fishery enforcement obligations over a number of years and that France be required to pay nearly EUR 58m for every further six months that it fails to comply.