Les procédures de notification en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement devront être évaluées en premier lieu sur la base du présent règlement et, si les conditions de celui-ci ne sont pas remplies, sur la base des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
Notifications pending on the date of entry into force of this Regulation should be assessed first in the light of this Regulation and, if the conditions it lays down are not fulfilled, then on the basis of the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007-2013.