Traduction de «forest a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, nous sommes en effet en train de mettre en oeuvre certaines des recommandations énoncées dans le rapport La Forest. En fait, le rapport sur l'équité en matière d'emploi que nous avons présenté au Parlement découle d'une certaine façon du rapport La Forest, dans lequel nous avons appris que nous étions autorisés à faire cela, bien que nous ne l'avions jamais fait, à l'exception d'une fois, soit en 1986 ou en 1987.
As to whether we are already implementing some of the recommendations of the La Forest report, yes—in fact the report to Parliament on pay equity was triggered, in a way, by the La Forest report, which told us we had the authority to do that, even though we had never used it or had used it once in the past, in 1986 or 1987.

Mme La Forest: Le fait est que lorsqu'on présente une demande d'extradition à un pays, on demande à celui-ci d'exercer sa juridiction territoriale et d'incarcérer la personne, de lui appliquer une procédure d'extradition et de la remettre au partenaire, mais cela ne peut être fait chez nous qu'en conformité de la Charte.
Ms La Forest: The point is that when you enter into an extradition request to a country, you are asking them to exercise their territorial jurisdiction to take that person and put them through an extradition hearing process and a surrender, but it has to be in accordance with the Charter before returning them to another state.

Depuis, Grant Forest Products fait figure de grande réussite canadienne et de meneur dans le secteur forestier.
Since that time, Grant Forest Products has truly emerged as a made in Canada success story and leader in the forestry sector.

En outre, en ce qui concerne les subventions (programme LIFE, Protection civile, "Forest focus"), les montants définitifs des crédits alloués aux projets sont souvent inférieurs à ceux prévus initialement du fait qu'au final, les dépenses éligibles sont également inférieures.
Furthermore, as regards grants (LIFE programme, Civil Protection, Forest Focus), the amounts of final payments to projects are often lower than first anticipated as final eligible expenditure is also lower.

22. exprime sa préoccupation devant le fait que les objectifs de prévention du règlement "Forest Focus" n'ont pas été atteints; observe que, depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, le nombre des incendies et les superficies brûlées, loin de diminuer, ont augmenté;
22. Expresses its concern that the "Forest Focus" Regulation’s prevention objectives have not been achieved; notes that since its entry into force the number of fires and the surface burned have increased instead of decreasing;

11. se déclare préoccupé par le fait que l'objectif du règlement "Forest Focus" en matière de prévention n'ait pas été atteint: depuis son entrée en vigueur, le nombre des incendies et les surfaces brûlées ont augmenté plutôt que décru; invite la Commission à intégrer dans le rapport qu'elle doit présenter avant la fin de 2006 des propositions spécifiques pour résoudre ces problèmes;
11. Expresses its concern because the aim of the 'Forest Focus' regulation regarding prevention has not been achieved: since its coming into force the number of fires and the area burned has increased rather than decreasing; calls on the Commission to include specific proposals to resolve these problems in the report it is due to present before the end of 2006;

62. se félicite de l'initiative de la Commission en vue de s'attaquer aux importations illégales de bois d'œuvre et de produits du bois en provenance de certains pays, notamment la Chine, par le biais du plan d'action pour l'Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (Forest Law Enforcement, Governance and Trade - FLEGT); se déclare toutefois préoccupé par le fait que la négociation des accords de partenariat avec les pays tiers sur une base volontaire ne permettra pas d'apporter une réponse suffisante au problème;
62. Welcomes the Commission's initiative to tackle imports of illegal timber and wood products from countries including China by its proposed Action Plan on Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT); is concerned, however, that the negotiation of partnership agreements with countries on a voluntary basis would not address the problem sufficiently;

13. prie instamment la Commission d'inclure les questions, critères et indicateurs relatifs à la viande d'animaux sauvages dans le plan d'action FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) pour garantir que la gestion et les systèmes de certification des exploitations forestières soient favorables à la réglementation de la chasse et des pièges aux animaux sauvages dans les concessions forestières, en tenant compte de la Convention CITES et des recommandations faites par l'ONG "Forests and the European Union Resource Network" dans son rapport publié en décembre 2002 sur le contrôle des importations de bois illégales ("Controlling imports of illegal timber: Options for Europe");
13. Urges the Commission to include bushmeat issues, criteria and indicators in the European FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade) process to ensure that timber governance and certification systems support the regulation of bushmeat hunting and trapping in timber concessions; this will include taking account of the CITES Convention and the recommendations made by the NGO Forests and the European Union Resource Network (FERN) in its report of December 2002: "Controlling imports of illegal timber, Options for Europe";

L'honorable Président informe le Sénat que l'honorable sénateur Forest a fait et signé la Déclaration des qualités requises prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du Greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.
The Honourable the Speaker informed the Senate that the Honourable Senator Forest had made and subscribed the Declaration of Property Qualification required of her by the Constitution Act 1867, in the presence of the Clerk of the Senate, the Commissioner appointed to receive and witness same.

Après un examen plus approfondi de la question, je crois que, à la lumière des dispositions de la Charte et des précédents où la Cour suprême a interprété la Charte et la législation canadienne en matière d'extradition, cet article du projet de loi résiste à un examen constitutionnel en vertu de l'article 7 de la Charte, ou même de l'article 15, quoique je crois que la doyenne La Forest a fait valoir l'article 7 plutôt que l'article 5, relativement l'application régulière de la loi.
After the most intense analysis possible, I believe that, based on the provisions of the Charter and the jurisprudence of the Supreme Court interpreting that Charter and our existing extradition laws, this proposed section withstands constitutional scrutiny under section 7 of the Charter, or potentially even 15, although I think Dean La Forest argued 7 rather than 5 due process.