31. relève les préoccupations des pétitionnaires au sujet des injustices présumées se produisant lors de procédures administratives et judiciaires concernant la séparation ou le divorce de parents au cours desquelles des questions relatives à la garde de jeunes enfan
ts et aux adoptions forcées sont soulevées; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans certains États membres et dans le cas de couples binationaux, une possible discrimination fondée sur la nationalité en faveur du parent ressortissant de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de celui non ressortissant de cet État membre, ce qui a des répercussions s
...[+++]ouvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; souligne que de nombreux cas lui ont été soumis concernant plusieurs États membres (Allemagne – notamment pour ce qui est des activités de l'Office de l'enfance et de la jeunesse –, France, Pays-Bas, Slovaquie et Danemark) ainsi que la Norvège et se félicite, à cet égard, de la prochaine révision du règlement Bruxelles II bis, prévue en 2016; souligne qu'un nouveau groupe de travail a vu le jour en 2015 au sein de la commission des pétitions pour répondre de façon rapide et cohérente à ces préoccupations, et que ce groupe de travail a effectué une mission d'information pour enquêter sur les plaintes sur place; 31. Notes the concerns of petitioners regarding alleged instances of injustice that have occurred in the course of administrative and judicial procedures for the separation or divorce of parents in which issues concerning the custody of
young children and forced adoptions are raised; notes, in th
is context, that in some Member States, in the case of bi-national couples, discrimination on grounds of nationality may occur in favour of the parent from the Member State in which the proceedings take place and against the non-national of t
...[+++]hat state, with severe and often very dramatic repercussions on the rights of the child; stresses that it has been notified of cases involving several Member States (Germany (notably with reference to the work of the Child and Youth Welfare Office), France, the Netherlands, Slovakia, Denmark) and Norway, and welcomes, in this regard, the upcoming revision in 2016 of Regulation Brussels IIa; stresses that in 2015 a new working group, charged with providing a quick and coherent response to these concerns, was created within the Committee on Petitions, and it has undertaken a fact-finding visit to investigate complaints of this nature in situ; 
