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Acte d'exécution
Commande forcée
Dilatation manuelle forcée de l'anus
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Fonctionnaire autorisé à signer
Liquidation forcée ordonnée par un tribunal
Machine à signer
Machine à signer les chèques
Machine à signer traceuse
Mise en liquidation forcée
Mécanisme à commande forcée
Mécanisme à entraînement forcé
Mécanisme à transmission forcée
Passation
Personne habilitée à signer
Personne qui a la signature
Saisie-exécution
Souscription
Transmission forcée
Transmission positive
Transmission sans glissement

Vertaling van "forcée à signer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
machine à signer | machine à signer traceuse

signing machine


machine à signer, à détacher et à mettre sous enveloppe

signer burster enveloper


personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]

signatory authority


machine à signer les chèques

cheque signing machine | cheque signer


Stupéfiants et drogues contrôlées - Agent autorisé à signer

Narcotic & Controlled Drugs - Authorized Signing Officer




commande forcée | mécanisme à commande forcée | mécanisme à entraînement forcé | mécanisme à transmission forcée | transmission forcée | transmission positive | transmission sans glissement

geared drive | non-slip drive | positive drive | positive no-slip drive




acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


liquidation forcée ordonnée par un tribunal | mise en liquidation forcée

be compulsorily wound up
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
F. considérant qu'au cours de manifestations de rue consécutives à l'emprisonnement de M. Nasheed, la police a arbitrairement arrêté des personnes et les a forcées à signer des documents visant à renoncer à toute autre participation aux protestations;

F. whereas during ensuing street protests against the imprisonment of Mr Nasheed, police arbitrarily arrested people and made them sign documents to renounce any further participation in protests;


Le sénateur St. Germain: Elles se retrouvent forcées de signer en raison de la taille de leurs clients, de la taille du compte, et cetera.

Senator St. Germain: They are forced into signing situations due to the size of their clients, the size of the account, et cetera.


À un certain moment nous avons eu, grâce au travail journalistique de M. Jean-François Lépine, journaliste à Radio-Canada de l'émission Zone Libre, un document du Maroc qui démontre que la personne qui avait témoigné contre moi avait été torturée et forcée à signer des documents, alors qu'elle ignorait le contenu de ces documents.

At one point, thanks to the work of Mr. Jean-François Lépine, a Radio-Canada journalist for the program called Zone Libre, we received a document from Morocco showing that the person who had given evidence against me had been tortured and forced to sign documents, without knowing what the documents contained.


56. s'interroge sur le véritable attachement aux droits de l'homme des États membres de l'Union qui refusent de signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; se félicite de la ratification de cette convention par l'Argentine en mai 2008 et invite tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier ce texte à bref délai ;

56. Remains concerned about the true commitment to human rights of European Union Member States that refuse to sign the above-mentioned International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance; welcomes the ratification of that convention by Argentina in May 2008, and asks all EU Member States that have not done so to sign and ratify it promptly ;


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54. s'interroge sur le véritable attachement aux droits humains des États membres de l'Union européenne qui refusent de signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; se félicite de la ratification de cette convention par l'Argentine en mai 2008 et invite tous les États membres de l'Union européenne qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier ce texte à bref délai;

54. Remains concerned about the true commitment to human rights of European Union Member States that refuse to sign the above-mentioned International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance; welcomes the ratification of that convention by Argentina in May 2008, and asks all EU Member States that have not done so to sign and ratify it promptly;


s'interroge sur le véritable attachement aux Droits de l'homme des États membres de l'Union qui refusent de signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; invite tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier ce texte à bref délai (22);

Is concerned about the true commitment to human rights of European Union Member States that refuse to sign the abovementioned International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance; asks all European Union Member States that have not done so to sign and ratify it promptly (22);


48. s'interroge sur le véritable attachement aux droits de l'homme des États membres de l'Union qui refusent de signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; invite tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier ce texte à bref délai ;

48. Is concerned about the true commitment to human rights of European Union Member States that refuse to sign the above-mentioned International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance; asks all European Union Member States that have not done so to sign and ratify it promptly ;


La barbarie de ces criminels est illustrée par le fait que des mères venant d’accoucher sont droguées et forcées de signer des documents confirmant leur volonté de renoncer à leurs droits parentaux.

The particular barbarity of these criminals is apparent from the fact that mothers who have just given birth are drugged and forced to sign documents confirming that they relinquish their parental rights.


Elles ne sont pas désignées par le gouvernement et ne peuvent être forcées à signer l'accord-cadre.

They are not chosen by the government, and they cannot be forced to sign the framework agreement.


Honorables sénateurs, je trouve étrange, même offensant, de dire que les trois provinces de l'Atlantique ont été pressées, voire forcées de signer, alors qu'elles ont simplement eu la possibilité de négocier avec le gouvernement fédéral afin de parvenir à un régime fiscal qui soit avantageux pour les particuliers et les économies de leur région.

Honourable senators, I find the suggestion perplexing and, I must say, offensive. Three Atlantic provinces have had the opportunity - they have not been cowed and they have not been forced - to negotiate with the federal government in an effort to bring to their provinces a tax system which will be of great benefit to the individuals and economies of their region.


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