Traduction de «forcée est permise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commande forcée | mécanisme à commande forcée | mécanisme à entraînement forcé | mécanisme à transmission forcée | transmission forcée | transmission positive | transmission sans glissement
geared drive | non-slip drive | positive drive | positive no-slip drive

Dilatation manuelle forcée de l'anus
Anal dilatation

vraquier ayant les dimensions maximales permises dans les écluses de la Voie maritime [ vraquier ayant les dimensions maximales permises dans les écluses ]
seaway-size bulker

liquidation forcée ordonnée par un tribunal | mise en liquidation forcée
be compulsorily wound up

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

conduite forcée enrobée [ conduite forcée bétonnée ]
embedded penstock

circulation d'air forcée [ ventilation forcée ]
forced air circulation

enchères forcées | vente aux enchères forcées
compulsory auction

vente aux enchères publiques | vente forcée aux enchéres publiques | enchères publiques | enchères forcées | vente aux enchéres | enchères
public auction | compulsive public auction

mise en échec permise
clean hit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si l'exécution forcée est permise avant que la décision passe en force de chose jugée, des garanties doivent exister afin de protéger comme il se doit de tout dommage la partie à l'encontre de laquelle l'exécution forcée est dirigée, pour le cas où la décision ne serait finalement pas maintenue en appel.
On the other hand if the enforcement is allowed prior to the decision reaching res judicata, safeguards are necessary to adequately protect a party against whom the enforcement is directed from damages if the decision is not finally upheld on appeal.

229. Dès l’établissement d’une ordonnance de fusion, aucun tribunal de la province où réside le débiteur ne peut décerner de moyen de contrainte ou d’exécution forcée, contre le débiteur à la requête du créancier, concernant une dette à laquelle la présente partie s’applique, sauf dans la mesure qui y est permise.
229. On the making of a consolidation order, no process shall be issued out of any court in the province in which the debtor resides against the debtor at the instance of a creditor in respect of any debt to which this Part applies, except as permitted by this Part.