Traduction de «forcée du paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commande forcée | mécanisme à commande forcée | mécanisme à entraînement forcé | mécanisme à transmission forcée | transmission forcée | transmission positive | transmission sans glissement
geared drive | non-slip drive | positive drive | positive no-slip drive

Dilatation manuelle forcée de l'anus
Anal dilatation

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
the enforcement of payment is suspended pursuant to a decision of the Court of Justice of the European Union.

(3) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente partie, à l’issue des poursuites visées au paragraphe (1), de la personne en la possession de laquelle se trouvait l’objet lors de sa saisie, ou bien l’objet et la cargaison, le produit de la vente ou la garantie peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou bien l’objet et la cargaison peuvent être vendus par exécution forcée pour paiement de l’amende, ou bien le produit de la vente de la cargaison ou la garantie peuvent, en tout ou en partie, être affectés au paiement de l’amende.
(3) Where, at the conclusion of proceedings referred to in subsection (1), the person from whom the thing was seized is convicted of an offence arising out of a contravention of this Part, the thing and any cargo or the proceeds or security may be retained until the fine is paid or the thing and any cargo may be sold under execution in satisfaction of the fine, or the proceeds realized from the sale of the cargo or the security or any part thereof may be applied in payment of the fine.

(3) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi ou aux règlements, à l’issue des poursuites visées au paragraphe (1), de la personne en la possession de laquelle se trouvait l’objet lors de sa saisie, ou bien l’objet et la cargaison, le produit de la vente ou la garantie peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou bien l’objet et la cargaison peuvent être vendus par exécution forcée pour paiement de l’amende, ou bien le produit de la vente de la cargaison ou la garantie peuvent, en tout ou en partie, être affectés au paiement de l’amende.
(3) If, at the conclusion of proceedings referred to in subsection (1), the person from whom the thing was seized is convicted of an offence arising out of a contravention of this Act or the regulations, the thing and any cargo or the proceeds or security may be retained until the fine is paid, or the thing and any cargo may be sold under execution in satisfaction of the fine, or the proceeds realized from the sale of the cargo or the security or any part of the cargo or security may be applied in payment of the fine.

Or, il est évident qu’une telle collecte forcée en masse empêcherait, dans une mesure appréciable, l’administration fiscale de se consacrer à une de ses tâches prioritaires consistant à lutter contre l’évasion fiscale et à collecter des sommes soustraites à l’impôt près de cent fois supérieures aux paiements litigieux.
It is evident that such forcible large-scale collection of tax would prevent the tax authorities to an appreciable extent from devoting themselves to one of their priorities, namely combating tax avoidance and collecting sums shielded from tax that are nearly 100 times greater than the contested payments.

«titre exécutoire», tout(e) décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé(e) par un tribunal ou une autre autorité compétente, y compris les titres exécutoires par provision, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par procédure d’exécution forcée.
‘enforceable title’ means any decision, judgment or order for payment issued by a court or other competent authority, including those that are provisionally enforceable, whether for immediate payment or payment by instalments, which permits the creditor to have his claim against the debtor collected by means of forced execution.

2. Sans préjudice de l’article 83, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 n’est pas possible et que le débiteur n’a pas exécuté le paiement à l’issue de la lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier recourt à l’exécution forcée du titre conformément à l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou sur la base d’un titre obtenu par la voie contentieuse».
2. Without prejudice to Article 83, where the recovery method referred to in paragraph 1 cannot be used and the debtor has failed to pay in response to the letter of formal notice sent by the accounting officer, the accounting officer shall enforce a recovery decision secured either in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or by legal action’.

b) aussi longtemps que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour de justice.
(b) enforcement of payment is suspended pursuant to a decision of the Court of Justice.

b)aussi longtemps que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour de justice.
(b)enforcement of payment is suspended pursuant to a decision of the Court of Justice.