Vertaling van "forcée de verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commande forcée | mécanisme à commande forcée | mécanisme à entraînement forcé | mécanisme à transmission forcée | transmission forcée | transmission positive | transmission sans glissement
geared drive | non-slip drive | positive drive | positive no-slip drive

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

Dilatation manuelle forcée de l'anus
Anal dilatation

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

liquidation forcée ordonnée par un tribunal | mise en liquidation forcée
be compulsorily wound up

enchères forcées | vente aux enchères forcées
compulsory auction

vente aux enchères publiques | vente forcée aux enchéres publiques | enchères publiques | enchères forcées | vente aux enchéres | enchères
public auction | compulsive public auction

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la plupart des contrats qui se rapportent à la prestation de services à une industrie ou à un gouvernement, il y a une garantie en vertu de laquelle une compagnie de transport ou une entreprise est forcée de verser une caution, ce qui signifie qu'elle doit honorer ses obligations.
In most relationships of providing service to an industry or to a government, there is a bonding mechanism by which a carrier or a business is forced to have a bond, which means they live up to the obligations.

H. considérant que de nombreux Iraquiens et Syriens sont pris au piège dans la zone des combats du fait des avancées des troupes de l'État islamique ou parviennent difficilement à rejoindre des postes-frontières ouverts; que le HCR craint pour la vie des Syriens pris au piège dans le camp isolé de Al-Obaidi, en Iraq, après le départ des agences des Nations unies et d'autres organisations forcées d'abandonner les lieux, alors que 3 000 autres réfugiés syriens vivent dans la ville voisine d'Al-Qaim; que les réfugiés sont souvent contraints de verser des pots-de-vin faramineux et de suivre des trajets dangereux pour s'échapper par le désert de Jordanie;
H. whereas many Iraqis and Syrians remain trapped in the conflict zone, due to advancing IS troops, or are having difficulties in reaching open border crossings; whereas the UNHCR fears for the lives of the Syrians trapped inside the remote al Obaidi refugee camp in Iraq after UN agencies and other groups were forced to abandon their offices, while another 3 000 Syrian refugees are residing in the nearby town of Al Qaim; whereas refugees are often forced to pay huge bribes to individuals and follow dangerous escape routes in the Jordanian desert;

Étant donné que la vente forcée, qui consiste en la fourniture de biens ou en la prestation de services au consommateur de manière non demandée, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») , mais qu’aucun recours contractuel n’est prévu à cet effet, il est nécessaire d’introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de l’obligation de verser toute contreprestation en pareil cas de fourniture ou de prestation non demandée.
Since inertia selling, which consists of unsolicited supply of goods or provision of services to consumers, is prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (‘Unfair Commercial Practices Directive’) but no contractual remedy is provided therein, it is necessary to introduce in this Directive the contractual remedy of exempting the consumer from the obligation to provide any consideration for such unsolicited supply or provision.

Étant donné que la vente forcée, qui consiste en la fourniture de biens ou en la prestation de services au consommateur de manière non demandée, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (13), mais qu’aucun recours contractuel n’est prévu à cet effet, il est nécessaire d’introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de l’obligation de verser toute contreprestation en pareil cas de fourniture ou de prestation non demandée.
Since inertia selling, which consists of unsolicited supply of goods or provision of services to consumers, is prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (‘Unfair Commercial Practices Directive’) (13) but no contractual remedy is provided therein, it is necessary to introduce in this Directive the contractual remedy of exempting the consumer from the obligation to provide any consideration for such unsolicited supply or provision.

À l’heure actuelle, l’Ukraine est forcée de verser 500 millions de dollars par an à un intermédiaire.
Ukraine is currently obliged to pay an intermediary company an extra USD 500 million a year.

Hier, dans le cadre du premier procès canadien pour une affaire de traite de la personne, on a appris qu'une femme chinoise a été forcée de travailler comme prostituée pendant de longues heures, sept jours par semaine, pour pouvoir verser 11 000 $ par mois à l'homme qui l'a fait venir à Vancouver.
Canada's first trial of human trafficking heard yesterday how a Chinese woman was forced to work as a prostitute for long hours seven days a week to pay the man who brought her to Vancouver $11,000 a month.

Voici quelques exemples: l'assimilation forcée et le mauvais traitement des enfants autochtones dans les pensionnats de 1847 à 1985; la taxe d'entrée et les lois d'exclusion à l'égard des Chinois de 1885 à 1946; l'emprisonnement de lépreux dans deux îles au large de la Colombie-Britannique de 1891 à 1956; le traitement injuste des Noirs des Caraïbes de 1900 à 1932; l'interdiction d'entrer au Canada aux personnes d'origine juive de 1938 à 1948; l'internement de Canadiens italiens et allemands durant la Seconde Guerre mondiale; l'internement de Canadiens japonais durant et après la Seconde Guerre mondiale de 1942 à 1949; après 1949, le refus de verser des prestations aux anciens combattants autochtones.
To give some examples: the forced assimilation and abuse of aboriginal children in boarding schools from 1847 to 1985; the head tax and the exclusionary legislation on the Chinese from 1885 to 1946; the imprisonment of lepers on two islands off the coast of British Columbia from 1891 to 1956; the unfair treatment of Caribbean blacks from 1900 to 1932; the closing of Canada's borders to persons of Jewish origin between 1938 and 1948; the internment of Italian and German Canadians during the second world war; the internment of Japanese Canadians during and after the second world war, from 1942 to 1949; and, after 1949, the refusal to pay benefits to aboriginal war veterans.

Le gouvernement croit que, pour ce faire, une partie devrait être forcée, par contrat, à verser à l'autre partie ces sommes.
The government is of the view that, in order for such sums to be considered receivables, they must involve a contractual obligation by one party to pay another party.

Le ministre des Finances l'a forcée à verser des impôts de 661,03 $ au gouvernement fédéral.
The finance minister forced her to pay $661.03 in federal taxes.