Traduction de «forcée de déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commande forcée | mécanisme à commande forcée | mécanisme à entraînement forcé | mécanisme à transmission forcée | transmission forcée | transmission positive | transmission sans glissement
geared drive | non-slip drive | positive drive | positive no-slip drive

Dilatation manuelle forcée de l'anus
Anal dilatation

liquidation forcée ordonnée par un tribunal | mise en liquidation forcée
be compulsorily wound up

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

enchères forcées | vente aux enchères forcées
compulsory auction

vente aux enchères publiques | vente forcée aux enchéres publiques | enchères publiques | enchères forcées | vente aux enchéres | enchères
public auction | compulsive public auction

circulation d'air forcée [ ventilation forcée ]
forced air circulation

conduite forcée enrobée [ conduite forcée bétonnée ]
embedded penstock

convection forcée [ convexion forcée ]
forced convection

Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles [ ORFI ]
Ordinance of the Federal Supreme Court of 23 April 1920 on the Forced Sale of Real Estate [ FSREO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

LA COUR VOUS ENJOINT de verser le produit de la vente conformément à la loi et de faire rapport de l’exécution forcée du présent bref si la partie ou l’avocat qui l’a déposé le demande.
YOU ARE DIRECTED to pay out the proceeds according to law and to report on the execution of this writ if required by the party or solicitor who filed it.

Au vu de tout cela, il est à peine surprenant de constater qu’une petite entreprise soit forcée à déposer le bilan à cause d’un manque de liquidités, en particulier dans des périodes de crise économique et de récession comme celle que nous connaissons actuellement.
In view of all this, it is hardly surprising if a small business is forced into bankruptcy due to a lack of liquid assets, especially in periods of economic crisis and recession such as the one we are now experiencing.

23. estime que la révision telle que définie dans l'accord politique est de nature non contraignante, étant donné que la Commission n'est pas forcée de présenter une révision du règlement sur le CFP après les élections européennes; souligne, par conséquent, que dans le cas où la nouvelle Commission décide de déposer une révision du CFP, la clause d'unanimité exclut presque entièrement la possibilité de réagir à l'émergence de nouvelles situations politique, économique, sociale et environnementale;
23. Considers the revision as laid down in the political agreement has non-binding nature as the European Commission is not forced to present a revision of the MFF regulation after the European elections; Stresses, therefore, that in case the new European Commission decides to table a revision of the MFF, the unanimity clause makes almost impossible the possibility to react to new political, economic, social and environmental situation;

Les journaux ont annoncé que la société Lehman Brothers Holdings avait été forcée de déposer une demande de règlement judiciaire.
One of the major news items was that the company Lehman Brothers Holdings was forced to file for bankruptcy protection from creditors.

Mon collègue de Chambly—Borduas a d'ailleurs déposé, la semaine dernière, une pétition de plus de 65 000 noms demandant le prolongement des prestations d'assurance-emploi jusqu'à un maximum de 50 semaines pour les personnes forcées de s'absenter de leur travail en raison de maladies graves, comme le cancer.
My colleague from Chambly—Borduas presented a petition last week signed by over 65,000 people, calling for an extension of employment insurance benefits to a maximum of 50 weeks for people are forced to miss work because of serious illnesses, like cancer.

Dans le cadre de l'accès à l'information, si les fondations ne sont pas obligatoirement forcées de déposer leurs documents, cela devrait se discuter dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information, comme les documents ministériels, et non pas dans cette loi-ci, qui est une loi qui encadre les actions de deux institutions mises en commun.
With respect to access to information, if the foundations are under no strict obligation to submit their documents, then we should discuss the access to information legislation, which refers to ministerial documents, and not this bill, which involves the activities of two institutions that will be joined into one.