Traduction de «forcé de l’acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur à l'acquitté [ valeur douanière à l'acquitté ]
duty-paid value

juste valeur à l'acquitté [ valeur à l'acquitté raisonnable ]
fair duty-paid value

aumônier des forces aériennes [ aumônière des forces aériennes | aumônier de l'armée de l'air | aumônière de l'armée de l'air | aumônier des forces de l'air | aumônière des forces de l'air ]
air force chaplain

rigidité | rigidité d'une encre | force d'écoulement minimum | limite d'écoulement | force de l'encre
yield value

Processus d'établissement des plans de forces de l'OTAN
NATO force planning process.

jambe de force de l'atterrisseur principal (1) | jambe télescopique de l'atterrisseur principal (2)
main gear strut (1) | main undercarriage leg (2)

objectifs de forces de l'OTAN
NATO Force Goals

police | forces de l'ordre
police | law enforcement

âge d'or | beaux jours | force de l'âge | apogée
heyday

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout producteur de sucre agréé acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre pour lesquelles il ne peut pas apporter la preuve, à la satisfaction de l’État membre, que le sucre visé au paragraphe 2, point c), du présent article n’est pas du sucre importé non destiné au raffinage ou, s’il s’agit de sucre à raffiner, qu’il n’a pas été raffiné pour des raisons techniques exceptionnelles ou pour un cas de force majeure».
Approved sugar producers shall pay, before 1 June following the marketing year concerned, an amount equal to EUR 500 per tonne for the quantities of sugar for which they cannot provide proof acceptable to the Member State that the sugar referred to in paragraph 2(c) is not imported sugar not intended for refining or, if it is sugar for refining, that it has not been refined for exceptional technical reasons or due to a case of force majeure’.

Même s'il est préférable que l'assujetti s'acquitte de ses obligations volontairement, ces obligations doivent en fin de compte avoir force exécutoire.
Although voluntary compliance is always the preferred option, such obligations must ultimately be enforceable.

134. En cas de refus d’une lettre, le détenteur peut recouvrer les dommages-intérêts visés à l’article 133 de toute partie obligée par la lettre; le tireur forcé de payer la lettre peut les recouvrer de l’accepteur, et un endosseur forcé de l’acquitter peut les recouvrer de l’accepteur ou du tireur, ou encore d’un endosseur antérieur.
134. In the case of a bill that has been dishonoured, the holder may recover from any party liable on the bill, the drawer who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor, and an endorser who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor or from the drawer, or from a prior endorser, the damages prescribed in section 133.

Vous savez très bien que l'effectif des Forces a diminué de façon assez considérable, au point où bien des gens se demandent si les Forces peuvent s'acquitter réellement de la fonction qui est la leur dans notre pays.
You well know the number of personnel in the forces has been dropping quite dramatically, to a point where many question whether the forces can really perform the function that we need them to perform in this country.

Monsieur le Président, le Canada va continuer d'agir en chef de file sur la scène internationale, comme il le fait en Afghanistan, où ses forces armées s'acquittent des tâches les plus ardues pour faire avancer la cause et les valeurs qui sont les nôtres. Le Canada vient aussi en aide aux Haïtiens, qui habitent le pays le plus pauvre d'Amérique, pour qu'ils puissent bâtir un pays plus stable et plus sûr, où ils pourront vivre et réaliser leurs rêves.
Mr. Speaker, Canada will continue to show leadership on the world stage, the kind of leadership that we have shown in Afghanistan where our forces have been carrying on some of the toughest work that has been required to advance the cause and the values that we believe in, and the kind of work that Canada has been undertaking in Haiti where we are helping some of the people in the most impoverished country in this hemisphere and doing what we can to help them build a stronger and safer country where they can all live and achieve their dreams.

La force aérienne s'acquitte de missions dangereuses de recherche et de sauvetage. Elle assure, dans le cadre de Norad, la contribution du Canada à la défense du continent.
It forms Canada's contribution to Norad's continental defence.

Si cette preuve n’est pas fournie, le demandeur acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation en cause, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre concernées, sauf pour des raisons exceptionnelles relevant de la force majeure.
Where such a proof is not provided, the applicant shall pay, before 1 June following the marketing year concerned, an amount equal to EUR 500 per tonne for the quantities of sugar concerned, except for exceptional reasons of force majeure.

Si le sucre n'est pas raffiné dans le délai fixé à l'article 4, paragraphe 4, point b), le demandeur acquitte avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre qui n'ont pas été raffinées, sauf en cas de force majeure ou pour des raisons techniques exceptionnelles.
Where the sugar is not refined within the period set in Article 4(4)(b), the applicant shall pay, before 1 June following the marketing year concerned, an amount equal to EUR 500 per tonne for the quantities of sugar not refined except in cases of force majeure or for exceptional technical reasons.

3. Tout producteur de sucre agréé acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre pour lesquelles il ne peut pas apporter la preuve, à la satisfaction de l’État membre, que le sucre visé au paragraphe 2, point c), du présent article n’est pas du sucre importé non destiné au raffinage ou, s’il s’agit de sucre à raffiner, qu’il n’a pas été raffiné pour des raisons techniques exceptionnelles ou pour un cas de force majeure.
3. Approved sugar producers shall pay, before 1 June following the marketing year concerned, an amount equal to EUR 500 per tonne for the quantities of sugar for which they cannot provide proof acceptable to the Member State that the sugar referred to in paragraph 2(c) is not imported sugar not intended for refining or, if it is sugar for refining, that it has not been refined for exceptional technical reasons or due to a case of force majeure