Traduction de «forclusion de plaider au fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forclusion de plaider au fonds
foreclosure from pleading to the merits

plaider au fond
to defend on the merits | to defend the proceedings on the merits

plaider au fond en parlant du défendeur
to defend on the merits

plaider au fond
plead on its merits [ plead upon its merits | plead on the main issue ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout au long de l'année, les États membres organiseront des manifestations et des débats similaires pour commémorer les réalisations du FSE, prendre la mesure des performances du Fonds et plaider pour des investissements importants dans le capital humain dans l'avenir.
Throughout the year, Member States are organising similar events and debates to look back at what the ESF has achieved, to take stock of the performance of the Fund and to make the case for strong investment in human capital in the future.

B. considérant que l'Union européenne n'a cessé de plaider en faveur d'un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles, tout en reconnaissant que des approches complémentaires, telles que les accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux, peuvent également contribuer à l'ouverture commerciale et au développement économique, notamment en initiant une libéralisation et en modernisant les règles et les disciplines dans des domaines dans lesquels l'OMC intervient moins, et peuvent étayer ainsi le système multilatéral, sous réserve que de tels accords soient compatibles avec les principes de l'OMC, qu'ils soient fondés sur des règles communes et qu'ils créent les conditions de leur possible multilatéralisation future;
B. whereas the EU has consistently advocated for a strong multilateral rules-based approach to trade, whilst recognising that complementary approaches such as bilateral, regional and plurilateral agreements may also foster trade opening and economic development, especially by unlocking liberalisation and upgrading rules and disciplines in policy areas tackled less thoroughly in the WTO, and may support the multilateral system, provided such agreements are WTO-compatible, are based on shared rules and create the conditions for possible future multilateralisation;

La Belgique se fonde sur l'arrêt Paint Graphos pour plaider en faveur du traitement spécial dont bénéficient les associés personnes physiques des coopératives financières.
The Belgian State relied on Paint Graphos to plead in favour of special treatment for individual shareholders of financial cooperatives.

C’est pourquoi je continuerai à plaider en faveur d’une plus grande sécurité pour le personnel humanitaire et débloquerai des fonds supplémentaires pour protéger non seulement les victimes de la famine, mais aussi ceux qui s’efforcent de leur sauver la vie».
This is why I will continue to advocate for greater security for aid workers and will make additional funds available for protecting both the victims of the famine and the humanitarian workers striving to save their lives".

Enfin, la Cour précise que le droit l’Union ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui prévoit que le recours exercé par un fonctionnaire statutaire contre une décision rejetant sa candidature à un concours et fondé sur une violation de l’accord-cadre doit être introduit dans un délai de forclusion de deux mois à compter de la date de publication de l’avis de concours.
Lastly, the Court states that EU law does not, in principle, preclude national legislation under which an action brought by a career civil servant challenging a decision rejecting his candidature for a competition and relying on breach of the Framework Agreement must, on pain of being time-barred, be brought within two months of the date of publication of the competition notice.

appelle les collectivités locales et régionales de l'UE à soutenir un plan d'action en matière de répartition des charges pour aider à la réinstallation des réfugiés de la région, à mettre en place un fonds de solidarité pour traiter les pressions humanitaires provoquées par la crise et, partant, à plaider auprès des États membres pour qu'ils mettent en œuvre les mécanismes prévus dans la directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'«afflux massif» de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, sur la base du principe de solidarité entre les États membres et en vue de démontrer l'engagement réel de l'Union européenne en ce qui concerne le principe de solidarité et de partage des responsabilités;
calls on all the Local and Regional Authorities of the EU to support a burden-sharing action plan to help resettle refugees from the region and set up a solidarity fund to tackle the humanitarian pressures caused by the crisis and thus to urge the Member States to activate the mechanism provided for in Council Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a ‘mass influx’ of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof, based on the principle of solidarity between Member States, and to demonstrate the European Union's genuine commitment to the principle of solidarity and responsibility-sharing;

- Monsieur le Président, tout au long de ce difficile accouchement de la directive sur les fonds alternatifs, je n’ai cessé de plaider pour le principe de l’égalité de traitement entre les gestionnaires de fonds, qu’ils soient de l’Union européenne ou non.
– (FR) Mr President, throughout the birthing pains of the directive on alternative investment fund managers, I have constantly argued in favour of equal treatment for all fund managers, irrespective of whether they come from the European Union.

À l'occasion de cette commémoration, des ateliers de travail ayant pour thème « Plaider devant le Tribunal de la fonction publique : spécificités de la procédure » et « La jurisprudence du Tribunal de la fonction publique : questions de fond » se sont tenus avec la participation de magistrats, professeurs et avocats spécialisés dans le domaine de la fonction publique européenne et internationale, de hauts fonctionnaires des institutions européennes et de représentants des organisations professionnelles et syndicales.
On the occasion of this celebration, workshops on the topics ‘Pleading before the Civil Service Tribunal: specific features of the procedure’ and ‘The case-law of the Civil Service Tribunal: questions of substance’ were held with the participation of judges, professors and lawyers specialising in the field of European and international civil service, senior officials of the European institutions and representatives of professional and trade union organisations.

Il y a aussi Léo Housakos, un important collecteur de fonds conservateur au Québec récemment nommé par le gouvernement à VIA Rail, qui a été mis à contribution et a rencontré le chef de cabinet du ministre des Travaux publics pour plaider en faveur de Rosdev.
There is also Leo Housakos, a major Conservative fundraiser in Quebec, who was recently appointed to VIA Rail by the government, and who was put to work and met with the Minister of Public Works' chief of staff, to push for Rosdev.

Depuis que cette bavure a été rendue publique et queM. Mulroney a intenté des procédures contre la GRC et le fédéral, les avocats du gouvernement n'ont pas cessé de multiplier les requêtes et les contestations pour retarder le moment de plaider sur le fond.
Since this botch was made public and since Mr. Mulroney instituted proceedings against the RCMP and the federal government, the government's lawyers have issued numerous requests and challenges to delay pleading the merits of the case.