Le projet de loi donne également suite à un rapport publié en 1999 par le Comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services de renseignement, qui faisait observer que des groupes affiliés à des forces terroristes menaient des activités de financement au Canada, souvent sous le couvert d’organisations de bienfaisance ou philanthropiques.
It also responds to a 1999 Report of the Special Senate Committee on Security and Intelligence, which observed that groups with terrorist affiliations conduct fund-raising activities in Canada, often using benevolent or philanthropic organizations as fronts.
