Les accusations possibles en vertu de la plupart des dispositions de la Loi sur la défense nationale, y compris l'article 129 un acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline au sein des Forces canadiennes , faisaient l’objet d’un délai de prescription de trois ans prévu par la Loi.
Charges under most of the provisions of the National Defence Act, including section 129, Act to the Prejudice of Good Order and Discipline of the Canadian Forces), were barred by a three-year statutory limitation period.