Après la ligne 12, à la page 138, l'article 194 a été amendé de manière à modifier la définition de « secteur public » figurant au paragraphe 2(1) en remplaçant la partie de la définition qui suit l'alinéa c) par l'explication selon laquelle l'expression « secteur public » ne s'applique pas aux Forces canadiennes. Cela aurait pour effet d'inclure le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité et d'exclure les Forces canadiennes.
On page 138, after line 12, clause 194 was amended to change the definition of " public sector" in section 2(1) of the PSDPA, replacing the part of the definition after paragraph (c) with the explanation that " public sector" does not include the Canadian Forces, which would have the effect of including the Communications Security Establishment and the Canadian Security Intelligence Service, and excluding the Canadian Forces.