Vertaling van "forcerait le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]
interim government [ caretaker government | transitional government ]

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux options politiques se présentent aux provinces, soit agir de manière préventive en renvoyant la question à la cour d'appel, ce qui forcerait le gouvernement du Canada à recourir à la Cour suprême, comme ce fut le cas pour le rapatriement.
A province would see two political routes to adopt in such a case either a preventive initiative by making a reference to its Court of Appeal, thus forcing the Government of Canada probably to go to the Supreme Court, which we saw that in the patriation reference.

Si votre comité recommande un amendement dans ce sens, il pourrait ensuite entreprendre d'étudier toute la question, ce qui forcerait le gouvernement à prendre la chose au sérieux.
If this committee recommended an amendment, to make it work, it would then want to study the whole issue. It would force them to take it seriously.

Les gouvernements n’examinent donc pas les dossiers de demande tant qu’ils n’ont pas été approuvés à Bruxelles, parce que cela les forcerait, dans une période d’austérité budgétaire, à prendre l’initiative en ce qui concerne la partie nationale du financement.
Governments then do not implement the applications until they have been approved in Brussels, because that would force them to take the initiative with the national component of the financing at a time of budgetary austerity.

Monsieur le Président, tout juste avant le débat sur mon projet de loi C-288 qui forcerait le gouvernement à respecter le Protocole de Kyoto, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a présenté un recours au Règlement pour faire valoir, encore une fois, que mon projet de loi rendait nécessaire la dépense de fonds publics et nécessitait donc une recommandation royale.
Mr. Speaker, just before the debate on my Bill C-288, which would force the government to respect the Kyoto protocol, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rose on a point of order to argue, once again, that my bill would make it necessary to spend public funds and, therefore, requires a royal recommendation.

Si le Parlement émettait un avis défavorable sur ma candidature, cela me forcerait à réfléchir sur ma situation et je ferais part de ma déception au gouvernement qui m’a honoré d’une nomination pour un deuxième mandat en tant que membre de la Cour.
If the Parliament were to give an unfavourable opinion on my candidacy, it would cause me to reflect on my situation and I would convey my concerns to the government which has honoured me with a nomination for a second term as Member of the Court.

Nous avons également proposé un autre amendement qui forcerait le gouvernement à rappeler le Parlement si les cotisations passaient à 10,25 p. 100. Ces dernières devraient maintenant augmenter de 9,9 p. 100. Le gouvernement nous a-t-il écoutés?
We suggested another amendment that would force the government to return to Parliament if premiums went to 10.25 per cent. They are now scheduled to go to 9.9 per cent.

Face au dilemme que vous nous posez et étant donné qu'au Sénat, on ne peut pas proposer de projet de loi qui forcerait le gouvernement à engager des dépenses supplémentaires — c'est une des différences entre le Sénat et la Chambre des communes —, qu'est-ce qu'on fait?
You have presented us with a dilemma. Since the Senate cannot propose draft legislation that would force the government to commit additional funds — that is the difference between the Senate and the House of Commons — what are we to do?