Au-delà de la modernisation du format des pétitions et de leur recevabilité, la motion M-428 recommande que l'on étudie la possibilité de permettre à ce genre de pétitions de forcer le déclenchement d'un débat à la Chambre des communes une fois qu'un certain nombre de signatures auront été obtenues et qu'au moins cinq députés auront parrainé la pétition.
Motion No. 428 recommends updating the rules governing the format of petitions and studying the possibility of letting e-petitions trigger a debate in the House of Commons once a certain number of signatures have been collected and if at least five members sponsor a petition.
