Traduction de «forcer l'acceptation d'une revendication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forcer l'acceptation d'une revendication
force acceptance of a claim

revendication jugée acceptable
accepted claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque l'Office accepte la revendication d'ancienneté ou qu'une revendication d'ancienneté a été retirée ou annulée par l'Office, celui-ci en informe le Bureau international.
5. Where the Office has accepted the seniority claim, or where a seniority claim has been withdrawn or cancelled by the Office, the Office shall inform the International Bureau accordingly.

Je ne crois pas qu'il soit réaliste pour le gouvernement du Canada d'accepter les revendications en disant : « Votre revendication a été évaluée à 10 millions de dollars et nous allons honorer votre demande».
I do not feel it is realistic for the Government of Canada to accept the claims and say, " Yes, you have a claim, it is valued at $10 million and we will book it'.

15. prend note que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, le 31 mai 2011, que l'affaire Khodorkovski pouvait soulever un certain doute sur l'intention réelle des autorités, acceptant ses revendications de détention illégale et de mauvais traitement en prison, mais elle a également estimé que Khodorkovski n'avait pas prouvé que son procès pour fraude et évasion fiscale était politiquement motivé;
15. Takes note that the European Court of Human Rights ruled on 31 May 2011 admitting that the Khodorkovsky’s case may raise a certain suspicion as to the real intent of the authorities, accepting his claims of unlawful detention and poor treatment in jail, but it also found that Khodorkovsky had not proved that his prosecution on charges of fraud and tax evasion was politically motivated;

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev's decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights' ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev's decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights’ ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev’s decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

Question n 11 Mme Dawn Black: En ce qui concerne la souveraineté sur l’Arctique: a) le gouvernement pense-t-il être fondé à revendiquer un droit de transport des marchandises dans le passage du Nord-Ouest; b) quel est le fondement juridique de cette revendication; c) le gouvernement pense-t-il que le changement climatique pourrait avoir des conséquences sur nos revendications relativement à notre souveraineté sur l’Arctique; d) si le changement climatique risque de compromettre nos revendications, quelles mesures seront prises pour atténuer le changement climatique; e) à la connaissance du gouvernement, y a-t-il eu des sous-marins étrangers dans l’Arctique depuis 1991; f) quels pays sont capables d’opérer dans nos eaux territoriales de l’Arctique sans que leur présence soit détectée; g) quels pays acceptent nos revendications dans l’Arctique; h) lesquels les contestent et pour quelles raisons?
Question No. 11 Ms. Dawn Black: With regard to Arctic sovereignty: (a) does the government believe that it has a strong claim to shipping rights in the Northwest Passage; (b) what is the legal basis for this claim; (c) does the government believe that climate change has the potential to affect claims to our Arctic sovereignty; (d) if climate change poses a threat to our claims, what steps will be taken to mitigate climate change; (e) is the government aware of any activity by foreign submarines in Arctic waters since 1991; (f) which countries possess the ability to operate in our Arctic waters undetected; (g) which countries agree with our Arctic claims; and (h) which countries contest our claims and on what grounds?

- (EN) Madame la Présidente, le principe de base du terrorisme est que l'inattendu, l'irrationnel, l'incroyable terrifie la population à tel point qu'elle va accepter des revendications politiques, qu'elles soient rationnelles ou pas.
– President, the basic premise of terrorism is that the unexpected, the unconsidered, the unbelievable will terrify the population into accepting political claims, whether they are rational or not.

Ce n'est que lorsqu'on aura accepté les revendications territoriales et qu'on aura donné aux peuples autochtones leur juste part du contrôle et des recettes qu'on parviendra à une mise en valeur harmonieuse et rentable des ressources au Canada, comme on peut le voir dans la baie Voisey, au Labrador.
Only when land claims are agreed to and aboriginal people are given their fair share of control and revenue will we see the smooth and profitable development of resources in this country, such as the one in Voisey's Bay, Labrador.

Notre plus gros problème, c'est de faire accepter une revendication. Nous avons réduit les délais en inscrivant dans le projet de loi une certaine période — je pense qu'au bout de six mois le ministre doit indiquer que la revendication a été acceptée.
Our biggest issue is the acceptance of a claim, which we have shortened by placing in the bill language that suggests that within a certain period of time — I think it is six months — the minister must indicate acceptance of the claim.

Lorsqu'on accepte une revendication, on accepte la responsabilité de torts basée sur l'obligation fiduciaire que nous imposent la Loi sur les Indiens, un traité ou une autre loi.
When you accept a claim, you accept legal responsibility for wrongdoing of sorts based on our fiduciary obligation through the Indian Act, a treaty or some other act.