Traduction de «force à verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

capteur de force à magnétostriction | capteur magnétostrictif | capteur à magnétostriction
magnetostrictive force transducer

mélangeur forcé à lobes de grande profondeur
deep-chute forced mixer

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

verser à boire
pour out a drink

engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force
nonuse of force | renunciation of force

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. dénonce avec force le vol par les milices prorusses d'une vingtaine de véhicules blindés chargés de verser les prestations sociales dans la partie occupée du Donbass et regrette la décision du président Porochenko de mettre un terme aux versements correspondants à des citoyens ukrainiens qui, en raison du conflit, doivent faire face à une situation particulièrement difficile; demande aux autorités ukrainiennes de trouver une solution pour atteindre ces populations et de restaurer les possibilités de paiement des pensions et de prestation des aides;
14. Strongly deplores the robbery by pro-Russia militants of 20 armoured vehicles delivering cash for social payments in the occupied part of Donbas, but regrets the decision of President Poroshenko to stop these payments to Ukrainian citizens who owing to the conflict are living in dire straits; calls on the Ukrainian authorities to find ways to reach out to them, restoring the provisions for the delivery of pensions and assistance;

Sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’attribution de droits au paiement ou, le cas échéant, d’augmentation de la valeur des droits au paiement après la date limite établie à cet effet par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 3 % par jour ouvrable des montants à verser en ce qui concerne les droits au paiement ou, le cas échéant, en ce qui concerne l’augmentation de la valeur des droits au paiement à attribuer au bénéficiaire.
Except in cases of force majeure and exceptional circumstances referred to in Article 4, the submission of an application for allocation or, when applicable, increase of the value of payment entitlements after the final date fixed for this purpose by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013, shall lead in that year to a 3 % reduction per working day of the amounts to be paid in respect of the payment entitlements or, when applicable, in respect of the increase of the value of payment entitlements to be allocated to the beneficiary.

11. prend acte de la décision du Conseil du 28 juillet 2011 de prolonger l'opération européenne de formation des forces de sécurité somalienne (EUTM Somalie) en Ouganda jusqu'à la fin de l'année 2011; note avec inquiétude que l'Union tente, par cette opération, de modifier l'équilibre militaire dans le pays sans avoir élaboré au préalable de stratégie politique globale pour résoudre le conflit; est préoccupé par le fait que de nombreux soldats déjà formés dans le cadre de cette opération font défection après leur déploiement, emportant avec eux leurs armes et leur équipement; est préoccupé par le fait qu'il manque aux forces armées du gouvernement fédéral de transition l'autorité nécessaire pour les commander et conduire les opérations, et qu'elles souffrent de l'absence d'un système financier leur permettant de verser régulièrement la solde des hommes; prend note avec inquiétude d'informations faisant état de pillages perpétrés par les forces gouvernementales sur les stocks d'aide alimentaire fournis par la communauté internationale aux camps de réfugiés de Mogadiscio; appelle M Ashton à étudier de nouveaux moyens de renforcer la mission militaire de l'Union africaine en Somalie (AMISOM);
11. Notes the Council decision of 28 July 2011 to extend the EU's training mission for Somali security forces (EUTM Somalia) in Uganda until the end of 2011; notes with concern the fact that with EUTM the EU tries to alter the military balance in the country without an overarching political strategy for solving the conflict being in place; notes with concern the fact that many of the already trained Somali soldiers defected after deployment taking with them armament and other equipment; is concerned by the fact that the armed forces of TFG lack both, command and control and a financial system that allows regular payments of salaries; notes with concern reports of government forces looting food aid delivered by international donors to refugee camps in Mogadishu; calls on the HR/VC to explore further ways of strengthening the UN military mission AMISON in Somalia;

Je propose de s’interroger pour savoir si, plutôt que de verser des sommes dérisoires, nous ne devrions pas utiliser une partie de ces sommes pour financer une force européenne de sécurité civile pour venir en aide aux États qui subissent des sinistres qui dépassent leur capacité à y faire face (incendies, inondations, catastrophes naturelles, catastrophes transfrontalières etc.) ou engager des actions de coopérations internationales en cas de grave sinistre comme en Haïti par exemple.
I suggest that we ask ourselves whether, rather than granting derisory sums, we ought not to use part of them to finance a European civil protection force to come to the aid of States that are stricken by disasters that they are not equipped to deal with (fires, floods, natural disasters, cross-border disasters, and so on), or to carry out international cooperation efforts in the event of serious disasters such as that which occurred in Haiti, for example.

· «force majeure»: afin de faire correspondre les obligations en la matière à celles définies dans la législation sur les droits des passagers applicable aux autres modes de transport, et compte tenu de l'arrêt en suspens de la Cour de justice de l'Union dans l'affaire C-509/11, la Commission envisage de faire valoir que, dans de tels cas de force majeure, les entreprises ne sont pas obligées de verser d'indemnité.
· "Force majeure": to align with obligations under passenger rights legislation for other transport modes and in view of the pending ruling of the European Court of Justice in Case C 509/11 the Commission will consider asserting that in such situations undertakings are not obliged to pay compensation.

Il convient également de clarifier la notion de «force majeure» et les conditions sous lesquelles les entreprises peuvent être exemptées de verser des compensations.
The concept of "force majeure" and conditions exempting undertakings from having to pay compensation also needs to be clarified.

Ce sont les dirigeants israéliens en effet qui ont refusé de verser au gouvernement palestinien ses recettes fiscales et qui ont construit un mur pour maintenir les Palestiniens de force chez eux. Ce sont les Américains qui ont laissé faire et se sont montrés incapables de forcer toutes les factions belligérantes à s'asseoir ensemble autour de la table des négociations. Enfin, ce sont les Européens, y compris nous-mêmes au sein de cette Assemblée, qui n'ont pas soutenu un gouvernement démocratiquement élu; nous trouvions certains éléments de celui-ci peu sympathiques ou désagréables et, par conséquent, nous avons refusé tout soutien aux modérés et n'avons pas encouragé l'essor, même au sein du Hamas, de ces forces qui auraient pu choisir la voie de la raison.
For it was Israeli politicians who refused the Palestinian Government its tax revenues and built a wall to keep the Palestinian people in their place; the Americans allowed that to happen and showed themselves incapable of forcing all the warring factions to sit down at a table together; and, finally, it was the Europeans, including us in this House, who were unable to give support to a democratically elected government, some of the elements in which we found uncongenial or disagreeable – and hence found ourselves denying support to the moderates and failing to encourage the growth, within Hamas and elsewhere, of those forces who could have been amenable to reason. It is they who are to blame for this state of affairs.

Je dis cela parce que l’arrêt rendu le 6 avril 2006 par le Tribunal de première instance dans l’affaire IRELA - dans lequel la Commission a été condamnée à verser des dommages-intérêts à un fonctionnaire et la conduite de l’enquête par l’OLAF condamnée avec force - nous impose de réfléchir et de réagir de manière profonde et radicale. Nous devons en effet nous assurer que la révision du règlement relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, actuellement en phase de préparation, garantisse irréfutablement et clairement un contrôle indépendant de la légalité des enquêtes effectuées et, surtout, le respect des droits fondamentaux des personnes soumises à investigation, en totale application des principes de prévention.
I say this because the judgement of the Court of First Instance of 6 April 2006 in the IRELA Affair, which demands that the Commission pay compensation to a civil servant and which roundly condemns the investigation carried out by OLAF, requires that we reflect and react in a profound and radical manner in order to ensure that the revised Regulation on OLAF investigations, which is being prepared for presentation, irrefutably and clearly guarantees the independence of the control of the legality of the investigations carried out and, above all, maximum respect for the fundamental rights of the people investigated, in full application of the principle of prevention.

2. Sauf en cas de force majeure, si le producteur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, autre que l'obligation visée au paragraphe 1, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'instance compétent selon la gravité de la violation commise.
2. Except in cases of force majeure, where producers fail to comply with any of the requirements of this Regulation other than that referred to in paragraph 1, the aid payable shall be reduced by an amount to be fixed by the competent authority depending on the seriousness of the infringement.

2. Sauf en cas de force majeure, si le transformateur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement autre que l'obligation de transformer en jus de raisins les matières premières faisant l'objet de la demande d'aide, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'instance compétente selon la gravité de la violation commise.
2. Except in cases of force majeure, if processors fail to fulfil one of the obligations devolving on them under this Regulation other than the obligation to process the raw materials covered by their aid applications into grape juice, the aid to be paid shall be reduced by an amount fixed by the competent authority depending on the seriousness of the infringement.