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Droit de refus
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Refus
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Rejet
Utilisation légale de la force

Traduction de «force son refus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid




refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature

refuse


force multinationale [ casques bleus | forces d'urgence | forces de l'ONU | forces des Nations unies ]

multinational force [ emergency forces | forces of the United Nations | UN forces | United Nations troops | United Nations Forces(ECLAS) ]


officière des forces armées | officier des forces armées | officier des forces armées/officière des forces armées

air force officer | lieutenant | armed forces officer | Royal Marines officer


officière des forces spéciales | officier des forces spéciales | officier des forces spéciales/officière des forces spéciales

air force officer | counter-terrorism officer | commando | special forces officer


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


force à l'étranger [ conseiller militaire | force à l'extérieur ]

forces abroad [ military adviser ]


force navale [ aéronautique navale | aéronavale | bâtiment de combat | bâtiment de guerre | flotte de guerre | force maritime | marine de guerre ]

warships [ battle fleet | battleship | fleet air arm | naval air forces ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter ...[+++]

3. Obeying an order from a superior to use force and service weapons resulting in the death or serious injury of a person cannot be invoked as a defence in the case of disciplinary or legal proceedings, if such order is manifestly illegal or constitutes a manifest breach of the safety standards and the staff member in question had an opportunity to refuse to execute it.


Dans les cas où la déclaration constatant la force exécutoire est contestée, le motif du refus de la reconnaissance et de l’exécution le plus fréquemment invoqué est l’absence de signification ou de notification correcte conformément à l’article 34, paragraphe 2.

In cases where the declaration of enforceability is challenged, the ground of refusal of recognition and enforcement most frequently invoked is the lack of appropriate service pursuant to Article 34(2).


considérant que depuis l'adoption de la loi relative aux associations et aux ONG en 2015, les autorités ont refusé aux ONG l'autorisation d'organiser une quelconque manifestation publique de soutien de grande ampleur et que, ces derniers mois, les événements organisés dans le cadre de la Journée mondiale de l'habitat, de la Journée internationale des droits de l'homme, de la Journée internationale de la femme et de la Journée internationale du travail ont tous été perturbés à des degrés divers par les forces de police, à l'instar d'au ...[+++]

whereas, since the approval of the Law on Associations and NGOs (LANGO) in 2015, the authorities have refused permission for large-scale public advocacy events led by NGOs, and whereas in recent months events held in conjunction with World Habitat Day, International Human Rights Day, International Women’s Day and International Labour Day have all been disrupted to varying extents by police forces, as have other demonstrations.


Une institution comme le Parlement européen, qui a toujours été au premier plan de la protection des droits de l’homme, ne peut simplement pas se taire et doit intervenir pour dire avec force son refus de voir Sakineh mourir.

An institution such as the European Parliament, which has always been at the forefront of human rights protection, cannot simply remain silent and must intervene in order to forcefully state its refusal to see Mrs Mohammadi-Ashtiani die.


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Il doit se séparer des forces qui refusent tout dialogue pacifique - l’appareil militaire et de sécurité - et plus particulièrement concernant cette dernière question.

It must detach itself from those forces – the military and the security apparatus – that do not want peaceful dialogue – particularly with regard to the Kurdish question.


Il doit se séparer des forces qui refusent tout dialogue pacifique - l’appareil militaire et de sécurité - et plus particulièrement concernant cette dernière question.

It must detach itself from those forces – the military and the security apparatus – that do not want peaceful dialogue – particularly with regard to the Kurdish question.


En Géorgie, les forces russes refusent de se retirer et soutiennent les séparatistes.

In Georgia Russian forces are refusing to withdraw and are supporting separatists.


Entre-temps, le président Gbagbo a annoncé son intention de libérer les régions aux mains des rebelles dans le nord et l’ouest du pays si les Forces nouvelles refusent de désarmer.

Meanwhile, President Gbagbo has announced his intention to liberate rebel-held zones in the North and West of the country should the New Forces refuse to disarm.


1. La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35.

1. The court with which an appeal is lodged under Article 43 or Article 44 shall refuse or revoke a declaration of enforceability only on one of the grounds specified in Articles 34 and 35.


1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles 38 et suivants. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu des articles 43 ou 44 ne refuse ou révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre publ ...[+++]

1. A document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument and is enforceable in one Member State shall, in another Member State, be declared enforceable there, on application made in accordance with the procedures provided for in Articles 38, et seq. The court with which an appeal is lodged under Article 43 or Article 44 shall refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the Member State addressed.


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