Traduction de «force recouvrement mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement forcé | recouvrement par contrainte
enforced recovery

force de mise en oeuvre de la paix | force de paix
peacekeeping force

Task Force Recouvrement | TFR [Abbr.]
Recovery Task Force

Commandant de la Force de mise en œuvre
Commander of the Implementation Force

Contingent canadien auprès de la Force de mise en œuvre
Canadian Contingent Implementation Force

liste des forces alliées mises à disposition
Allied disposition list

calcul de contributions | mise en recouvrement des contributions
assessment of contributions

arriérés de contributions mises en recouvrement
arrears of assessed contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est que lorsque les conditions prévues à l'article 17, paragraphe 2, du règlement n° 1150/2000 sont remplies (c'est-à-dire en cas de force majeure ou si l'Etat membre peut démontrer qu'il lui est impossible de procéder au recouvrement pour des raisons qui ne lui sauraient être imputables) que l'Etat membre est libéré de son obligation de mise à disposition des ressources propres en question.
Only when the conditions laid down in Article 17(2) of Regulation No 1150/2000 are met (i.e. force majeure or if the Member State can demonstrate to the Commission that it is impossible for it to recover the amounts for reasons which cannot be attributed to it) is the Member State released from its obligation to make available the own resources in question.

que l’intervention de l’État requis se limite à la mise en œuvre du recouvrement forcé de la créance et à la déclaration de la créance dans le cadre de la procédure de liquidation, mais que c’est l’État requérant qui est la partie défenderesse dans le cadre d’une procédure de réintégration de biens dans la masse de la faillite qui concerne l’étendue des biens visés par la liquidation?
that the involvement of the requested State is limited to the recovery of the debt by enforcement and the lodgement of the claim in the insolvency proceedings, and that it is the applicant State which is the defendant in a request for recovery concerning the extent of the assets covered by the liquidation?

23. fait observer que le conflit actuel s'est soldé par une situation humanitaire catastrophique dans la région du Donbass et que les organisations humanitaires ukrainiennes et internationales se sont vu refuser l'accès aux régions occupées des oblasts de Donetsk et de Louhansk, quand elles ne sont pas confrontées aux forces prorusses qui continuent de bloquer la fourniture d'aide; demande que l'aide humanitaire puissent être acheminée sans plus attendre et que les travailleurs humanitaires puissent avoir immédiatement accès aux zones concernées; est d'avis qu'il convient d'améliorer la législation sur l'aide humanitaire pour faciliter l'acheminement de l'aide; se félicite de la création de l'agence pour le recouvrement du Donbass, destinée à prendre en charge l'ensemble du volet humanitaire, et demande au gouvernement ukrainien de lui affecter les ressources humaines et financières nécessaires; se félicite de l'aide humanitaire et financière mise à disposition par l'Union pour permettre à l'Ukraine de répondre à ce défi; s'inquiète fortement des conditions humanitaires désastreuses de plus de 1,5 million de personnes déplacées dans leur propre pays et réclame leur retour en toute sécurité dans leur région d'origine; fait observer qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'aide à l'enfance car les enfants constituent le groupe le plus vulnérable et le plus exposé durant ce conflit; se félicite du premier tour de la campagne nationale de vaccination contre la polio;
23. Highlights the fact that the ongoing conflict has caused a dire humanitarian situation in the Donbas region and that Ukrainian and international humanitarian organisations are being refused access to the occupied regions of the Donetsk and Luhansk oblasts or continue to face obstacles in the form of Russian-backed militants in their efforts to deliver aid; calls for immediate access to be granted to humanitarian aid and aid workers; considers that the legislation on humanitarian aid should be improved in order to facilitate delivery efforts; welcomes the creation of the Agency for Donbas Recovery dedicated to addressing all humanitarian related issues and calls on the Ukrainian Government to provide it with the necessary financial and human resources; welcomes the humanitarian and financial support of the EU to help Ukraine in coping with this challenge; expresses deep concerns regarding the challenging humanitarian conditions of the more than 1.5 million internally displaced persons (IDPs) and calls for their safe return to their place of origin; underlines the fact that particular attention should be paid to providing relief to children who are the most vulnerable group to suffer during this conflict; welcomes the first round of a new nationwide polio vaccination campaign;

La Commission est très heureuse des observations concernant la task force «Recouvrement», mise en place conjointement par l’OLAF et la direction générale de l’agriculture pour traiter les dossiers de recouvrement de fonds liés au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole pour les États ayant déposé leur candidature avant 1999 concernant d’éventuelles fraudes ou irrégularités.
The Commission is grateful for comments concerning the work of the joint working group formed between OLAF and the Directorate General for Agriculture in connection with cases of the returning of funds connected with the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, where Member States have made an application before 1999 concerning possible fraud or irregularities.

En 2002, la Commission a annoncé la mise en place d’une «task-force recouvrement» (TFR) afin d’analyser l’arriéré important de dossiers de recouvrement dans le domaine du FEOGA-Garantie.
In 2002, the Commission announced the setting-up of a Task Force Recovery (TFR) to examine the considerable backlog of recovery cases concerning the EAGGF Guarantee Section.

Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de force majeure (article 7, paragraphe 4); les États membres sont habilités à définir également les procédures de remboursement et de remise du droit d'accise (article 8); la procédure pour déterminer l'État membre habilité à procéder au recouvrement de l'accise en cas d'irrégularité est simplifiée, en définissant le terme «irrégularité» et en supprimant le terme «infraction»; et en généralisant la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition (article 9); en ce qui concerne les conditions relatives au remboursement ou à la remise des droits d'accise, la proposition établit un principe général, suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer ces conditions (Article 10);
Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or force majeure (Article 7(4)); Member States are competent to define the procedures for reimbursement and remission of excise duty as well (Article 8); the procedure to identify the Member State entitled to recover excise duty in case of irregularities is simplified by defining the term "irregularity" and removing the term "offence", and by generalising the rule that in that situation the release for consumption is deemed to have occurred in the Member State of dispatch (Article 9); as regards the conditions for reimbursement or remission of excise duty, the proposal lays down as a general principle that it is for Member States to determine these conditions (Article 10);

Comme la Commission l'a indiqué dans sa décision 1999/395/CE, en évitant de procéder à un recouvrement forcé pour ne pas risquer de provoquer la mise en liquidation de l'entreprise, la trésorerie de la sécurité sociale a agi de manière à mettre de son côté toutes les chances de recouvrer la dette.
As the Commission noted in its Decision 1999/395/EC, by not proceeding to execution and thereby possibly provoking the liquidation of the company, the Social Security Treasury acted in such a way as to maximise its prospects of recovering the debt.

Outre l'examen des dispositions communautaires, la Commission vérifie notamment la manière dont les dispositions administratives et réglementaires nationales en matière de recouvrement (forcé) ont été mises en oeuvre.
As well as looking at Community provisions, the Commission checks how national administrative and regulatory provisions on (enforced) recovery have been implemented.

(65) Le reste de la dette visée par la décision ne pouvait en aucun cas être recouvré par le biais de la mise en recouvrement forcé puisqu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée. La décision du conseil municipal n'a, par conséquent, pas d'effet pratique sur l'entreprise puisqu'elle concerne des montants qui ne peuvent être recouvrés et des montants qui devaient être annulés parce que l'entreprise n'avait pas d'activité économique réelle.
(65) The remainder of the debt included in the decision could under no circumstances be recovered through enforcement procedures since it enjoys no priority, and the City Council's decision therefore has no practical effect on the company since it relates to amounts that cannot be collected and amounts that had to be cancelled on account of the firm's lack of real economic activity.

(39) Selon les autorités espagnoles, les difficultés qui ont surgi durant la procédure de mise en recouvrement forcé de la dette ont débouché sur des discussions avec l'entreprise et la Confederación Hidrográfica del Norte, l'organe chargé d'obtenir le remboursement des redevances de Sniace au titre des effluents, en vue d'aboutir à un accord négocié sur le remboursement de la dette qui soit conforme aux exigences de la réglementation générale en matière de recouvrement concernant les reports de paiement et les paiements échelonnés.
(39) According to the Spanish authorities, the difficulties which have arisen during the execution procedure for the collection of the debt have led to discussions with the company and with the Confederacion Hidrografica del Norte, the body charged with redemption of the waste disposal levies owed by SNIACE, in order to reach a negotiated settlement for repayment of the debt in accordance with the stipulations of the General Collection Regulations in regard to deferred payment and payment in instalments.