Traduction de «force publique notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Intervention de la force publique
Legal intervention

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu
Legal intervention involving firearm discharge

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

agent de la force publique | officier de police judiciaire | policier
law enforcement officer | law enforcement official | LEO [Abbr.]

vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères, ministre du commerce extérieur et de la coopération et de la force publique
Deputy Prime Minister, Minister for Foreign Affairs, Minister for Foreign Trade and Co-operation, Minister for the Armed Forces and Police

Directeur - Affaires publiques (Forces canadiennes)
Director Canadian Forces Public Affairs

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

force de sécurité publique
public safety force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- ils renforcent la capacité des autorités chargées de lutter contre le crime (autorités judiciaires et force publique), notamment par une meilleure formation des ressources humaines.
- strengthening the capacity of the crime prevention authorities (law enforcement and judicial authorities), in particular, through enhanced training of human resources.

Elle portera notamment sur le soutien aux institutions concernées par les réformes de la magistrature, des forces de l’ordre et de certains pans de l’administration publique.
This will include supporting institutions concerned by the reforms within the judiciary, the law enforcement services and parts of the public administration.

- ils encouragent une culture de "lutte contre le crime", notamment en rassemblant tous les acteurs compétents dans la prévention du crime au niveau régional ou local (autorités judiciaires et force publique, entrepreneurs, syndicats, ONG, représentants des institutions européennes, etc.).
- promoting a culture of "crime prevention", in particular by bringing together all parties involved in the prevention of crime at local or regional level (national judicial and law enforcement authorities, entrepreneurs, trade unions, NGOs, representatives of EU Institutions etc).

Citons entre autres exemples de vulnérabilités: l'accès aux avions de ligne par les bagagistes, les nettoyeurs, les traiteurs, le personnel de l'entretien et de la maintenance, et cetera; des personnes se faisant passer pour des membres d'équipage utilisant des uniformes et des pièces d'identité volés; des personnes se faisant passer pour des agents des forces publiques, notamment pour des policiers armés de la GRC en charge d'assurer la sécurité en utilisant des pièces d'identité falsifiées, l'absence de filtrage de cargaisons et d'employés dans le cas des avions-cargo ou les manutentionnaires de cargaison ou d'animaux transportés sur ces avions, ainsi que dans les cas des avions nolisés et privés pour lesquels l'embarquement se fait à partir de zones aéroportuaires différentes de l'aérogare.
Examples of potential existing vulnerabilities are: access to passenger aircraft by baggage handlers, cleaners, caterers, maintenance and servicing personnel, et cetera; individuals posing as crew members using stolen uniforms and identification; individuals posing as armed law enforcement officials, including RCMP air marshals, using forged identification; cargo aircraft, where there is a lack of cargo screening and employees or others such as cargo and animal handlers carried on these aircraft; and charter and private aircraft that are boarded in areas of the airport separate from the terminal building.

La liste des violations des droits de la personne comprend notamment des morts; une déclaration arbitraire de l'état d'urgence; la suppression de manifestations publiques par un recours disproportionné à la force, la criminalisation des manifestations publiques; les détentions arbitraires de milliers de personnes; un traitement cruel, inhumain et dégradant; des conditions de détention tout à fait inadéquates; la militarisation du territoire hondurien; une augmentation des cas de discrimination raciale; la violation des droits des femmes; des restrictions graves et arbitraires en ce qui concerne la liberté d'expression; violation grave des droits politiques.
This list of violations includes deaths; arbitrary declaration of a state of emergency; suppression of public demonstrations through disproportionate use of force, criminalization of public protest; arbitrary detentions of thousands of persons; cruel, inhumane, and degrading treatment; grossly inadequate conditions of detention; militarization of the Honduran territory; a surge in incidents of racial discrimination; violation of women's rights; serious and arbitrary restrictions on the right of freedom of expression; and grave violations of political rights.

Ce gel s'applique à toutes les organisations fédérales financées par le Parlement, notamment les ministères, les organismes et les sociétés d'État, c'est-à-dire: tous les ministères et organismes qui font partie de l'administration publique centrale; tous les organismes distincts, notamment la vérificatrice générale, la commissaire à l'information et la commissaire à la protection de la vie privée; les sociétés d'État qui sont financées au moyen de crédits parlementaires, telles que la Société Radio-Canada, la Commission canadienne du tourisme, les musées et les galeries; les Forces canadiennes; la Gendarmerie royale du Canada; et d'autres mandataires du Parlement.
This freeze applies to all federal organizations appropriated by Parliament, including departments, agencies, and crown corporations; that is, all departments and agencies in the core public administration; all separate agencies, including the Auditor General, the Information Commissioner, and the Privacy Commissioner; crown corporations that are funded through appropriations voted by Parliament, such as CBC/Radio-Canada, the Canadian Tourism Commission, and museums and galleries; the Canadian Forces; the RCMP; and other agents of Parliament.

Au plus tard cinq ans à compter de la date d’application déterminée conformément à l’article 76, troisième alinéa, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application du présent règlement, y compris une évaluation des expériences pratiques en matière de coopération entre autorités centrales, notamment concernant l’accès de celles-ci aux informations détenues par les autorités publiques et les administrations, et une évaluation du fonctionnement de la procédure de reconnaissance, de déclaration de la force exécutoire et d’exécution applicable aux décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007.
By five years from the date of application determined in the third subparagraph of Article 76 at the latest, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the application of this Regulation, including an evaluation of the practical experiences relating to the cooperation between Central Authorities, in particular regarding those Authorities’ access to the information held by public authorities and administrations, and an evaluation of the functioning of the procedure for recognition, declaration of enforceability and enforcement applicable to decisions given in a Member State not bound by the 2007 Hague Protocol.

Les employés d'un certain nombre de groupes et de niveaux dans la fonction publique fédérale sont admissibles à recevoir une prime au rendement, notamment les sous-ministres, les présidents-directeurs généraux des sociétés d'État et les membres de certains groupes exclus et non représentés (AS-7 et 8, ES-8, FI-4, IS-6, LA-1, LA-2-A, et 2-B, PE-6, PM-MCO 1 à 4, PG-6, TR-4 et 5, WP-7), les officiers militaires non spécialistes supérieurs des Forces canadiennes (FC) (aussi bien de la Force régulière que de la Force de réserve) ayant le grade de colonel ou un grade supérieur, les employés des niveaux LA-3A, LA-3B et LA-3C du groupe Droit exclus, les employés des niveaux DS-7A, DS-7B et DS-8 du groupe Services scientifiques de la défense, les employés des niveaux MD-MOF-4, MD-MOF-5 et MD-MSP-3 du groupe Médecine, et les avocats des Forces canadiennes (aussi bien de la Force régulière que de la Force de réserve) ayant le grade de colonel et de brigadier-général et les médecins et dentistes des Forces canadiennes (aussi bien de la Force régulière que de la Force de réserve) ayant le grade de lieutenant-colonel ou un grade supérieur conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.
A number of groups and levels in the federal public service are eligible for performance pay, including deputy ministers, CEOs of Crown corporations and certain excluded and unrepresented groups (AS-7 and 8, ES-8, FI-4, IS-6, LA-1, LA-2-A and 2-B, PE-6, PM-MCO 1 to 4, PG-6, TR-4 and 5, WP-7), senior non-specialist military officers of the Canadian Forces (CF) (both regular and reserve forces) at the rank of Colonel and above, levels LA-3A, LA-3B and LA-3C of the excluded Law Group, levels DS-7A, DS-7B and DS-8 of the Defence Scientific Service Group, levels MD-MOF-4, MD-MOF-5 and MD-MSP-3 of the Medicine Group, and Canadian Forces Legal Officers (both regular and reserve forces) at the rank of Colonel and Brigadier-General and Canadian Forces Medical and Dental Officers (both regular and reserve forces) at the rank of Lieutenant-Colonel and above in accordance with the Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces (QR&O).

6. Lorsque les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission constatent qu'une entreprise s'oppose à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés sur des locaux commerciaux, des livres ou des documents, ordonnée en vertu du présent article, l'État membre concerné leur prête l'assistance nécessaire, en requérant au besoin la force publique ou une autorité répressive équivalente, pour leur permettre d'exécuter leur mission d'inspection.
6. Where the officials and other accompanying persons authorised by the Commission find that an undertaking opposes an inspection, including the sealing of business premises, books or records, ordered pursuant to this Article, the Member State concerned shall afford them the necessary assistance, requesting where appropriate the assistance of the police or of an equivalent enforcement authority, so as to enable them to conduct their inspection.

Force est de constater tout d'abord que, même dans le cadre de l'application du droit fondamental de libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté, il est de jurisprudence que la réserve, figurant notamment à l'article 48, paragraphe 3, du traité, permet aux États membres de prendre, à l'égard des ressortissants des autres États membres, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, des mesures qu'ils ne sauraient appliquer à leurs propres ressortissants, en ce sens que, en vertu d'un principe de droit international, ils n'ont pas le pouvoir d'éloigner ces derniers du territoire national ou de leur en interdire l'accès.
Even as regards the application of the fundamental right of persons to move freely within the Community, it is clear from case-law that the reservation contained, in particular, in Article 48(3) of the EC Treaty allows Member States to adopt, with respect to nationals of other Member States, on the grounds of public policy, public security or public health, measures which they cannot apply to their own nationals, inasmuch as under international law they may not expel them from the national territory or deny them entry to it.